TA86 · 3ème chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 2024 et 26 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Nocent, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour conformément à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions posées par cet article et qu'il justifie de son identité ;  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Jarrige a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant malien déclarant être né le 15 août 2004, est entré irrégulièrement sur le territoire français en octobre 2018, selon ses déclarations, à l'âge présumé de 14 ans et deux mois. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) par une décision du procureur de la République du 4 décembre 2018. Le 16 septembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger confié à l'ASE avant ses seize ans. Par un arrêté du 15 janvier 2024, le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé, appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 3. Selon l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1°Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / () La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour, pour justifier de son identité, l'extrait d'un jugement supplétif du tribunal de grande instance de la commune VI du district de Bamako rendu le 23 avril 2020, un acte de naissance n°1016 et un extrait d'acte de naissance N°1016/R/21 établi le 12 mai 2020, ainsi qu'une carte d'identité consulaire malienne. Pour écarter le caractère probant des documents d'état civil présentés par l'intéressé, le préfet de la Charente-Maritime s'est fondé sur un rapport d'analyse de la cellule de fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) du 10 mars 2023 aux termes duquel l'acte de naissance présenterait plusieurs anomalies dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'imprimeur ni le numéro d'enregistrement de l'acte, qu'il ne comporte pas les prédécoupes normalement présentes sur le bord de l'acte et que la date d'établissement de l'acte, inscrite en chiffres, aurait dû l'être en lettres. Cependant, ce même rapport ne remet pas en cause l'authenticité du jugement supplétif, qui a reçu un avis favorable du service d'analyse documentaire, ni l'exactitude des mentions y figurant. Or, ce jugement supplétif, qui constitue le justificatif originel à partir duquel doivent être établis l'ensemble des documents d'état civil et d'identité des ressortissants maliens, permet, à lui seul, d'attester de l'identité de l'intéressé et, notamment, de sa date de naissance. Par ailleurs, s'il est constant que le préfet de la Charente-Maritime a signalé au procureur de la République près le tribunal judicaire de La Rochelle, par un courrier du 28 mars 2023, une fraude à l'identité, il ne produit aucun élément relatif aux suites données à ce signalement. Le fait que le requérant ait sollicité et produit une seconde série d'actes d'état civil pour laquelle la DZPAF a émis un avis défavorable n'est pas de nature à remettre en cause l'authenticité du premier jugement supplétif produit reconnu comme tel par le même service, alors qu'au surplus, l'intéressé a produit en dernier lieu un passeport délivré le 28 novembre 2024 confirmant son identité et sa date de naissance. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme justifiant être né le 15 août 2004 et, par suite, qu'il était âgé de moins de seize ans lorsqu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de la Vienne à compter du 13 décembre 2018. 
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A a été scolarisé à son arrivée en France pour l'année scolaire 2019-2020, obtenant les félicitations du conseil de classe à l'issue du troisième trimestre et qu'il a, le 22 juin 2021, conclu un contrat d'apprentissage en qualité d'équipier polyvalent dans un magasin bio en parallèle d'une formation en certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " primeur " qu'il a suivi avec sérieux, comme en attestent ses bulletins de note. A la suite de la liquidation judiciaire de son premier employeur le 8 février 2022, il a signé le 19 janvier 2023 un contrat d'apprentissage avec un nouvel employeur qui est arrivé à son échéance normale le 31 août 2023 avant d'être renouvelé jusqu'au 31 août 2025. Sa famille d'accueil comme son employeur et ses collègues de travail attestent aussi de l'investissement et du sérieux de l'intéressé. 
 6. Dans ces conditions, compte tenu de ce que M. A a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et eu égard au sérieux qu'il a manifesté dans le suivi de ses études, à la qualité de son insertion, à ses perspectives professionnelles, à la circonstance qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, et quand bien même il aurait conservé des attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet de la Charente-Maritime a fait une inexacte application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M. A doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au moyen d'annulation retenu et en l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, le requérant étant titulaire d'un contrat d'apprentissage jusqu'au 31 août 2025, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. A du titre de séjour sollicité. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que son avocate, Me Nocent, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros à verser à Me Nocent sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 15 janvier 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Charente-Maritime ou à tout autre préfet territorialement de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Nocent une somme de 900 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Nocent et au préfet de la Charente-Maritime. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jarrige, président, 
 M. Campoy, vice-président, 
 M. Cristille, vice-président. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 L. CAMPOY 
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                                                                                Signé 
 N. COLLET