TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 4 février 2024,   M. B A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, représenté par Me Tchiakpé, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à réaliser et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ce, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle car la mesure de garde à vue a été levée ce qui signifie qu'aucune charge n'a été retenue contre lui ; 
 - l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu car il est arrivé en France à l'âge de 4 ans ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu car il réside en France depuis de nombreuses années ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne s'est jamais soustrait à aucune mesure d'éloignement ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a conclu au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens opposés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 février 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Fraisseix ; 
 - les observations de Me Bilongo substituant Me Tchiakpé, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient en outre que le requérant est entré en France à l'âge de 4 ans en 2006 et a vécu avec son père ; par ailleurs, si le préfet de police lui a opposé qu'il représente une menace pour l'ordre public, les faits reprochés sont anciens et la commission du titre de séjour a délivré un avis favorable ; s'agissant des faits reprochés en janvier 2024, il a été placé en rétention et non en détention et aucune poursuite judiciaire n'a été engagée contre lui ; enfin, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu car il n'a aucune attache dans son pays d'origine 
 - les observations de M. A ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien né le 17 décembre 2002, est entré en France le 10 décembre 2006, selon ses déclarations. Le 25 juin 2021, il a sollicité une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour du préfet de police le 3 février 2023. L'intéressé a effectué un recours devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de cette décision. Le 29 janvier 2024, il a été placé en garde à vue pour des faits de viols sur mineur de 15 ans. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, contrairement à ce que soutient M. A, le préfet des Hauts-de-Seine n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que sa décision ne méconnaissait pas les textes qu'il a visés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a également lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen de sa situation.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". Aux termes de l'article L. 421-35 du même code : " Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle se voient délivrer l'un des titres de séjour suivants : / 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-1 (), L. 423-21 () ".  
 6. M. A a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il est constant que cette demande a fait l'objet d'un refus par un arrêté du préfet de police en date du 3 février 2023. En outre, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, l'intéressé a déclaré, lors de son audition devant la commission du titre du séjour des étrangers, avoir été élevé par les compagnes de son père, lesquelles ne constituent pas des parents au sens de l'article précité. Au demeurant, M. A n'a pas soutenu à cette occasion avoir vécu avec son père et a précisé que les membres de sa fratrie ne vivaient pas non plus avec celui-ci. Il résulte de ce qui précède, que le requérant n'établit pas qu'il aurait résidé en France aux côtés d'au moins un de ses parents, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, et qu'il ne remplit dès lors pas l'une des deux conditions posées par l'article L. 423-21 du code précité. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions de plein droit pour bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts de Seine aurait méconnu les dispositions de cet article doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si M. A justifie résider de manière habituelle depuis 2006 en France, il n'est pas contesté qu'il est célibataire et sans charge de famille. En outre, s'il se prévaut de la présence sur le territoire français de membres de sa fratrie, il n'apporte aucun élément au sujet des liens qu'il entretiendrait avec ces derniers, pas davantage quant à la régularité de leur séjour en France. Il n'est par ailleurs pas établi, ni même allégué, que sa présence auprès d'eux serait indispensable. En outre, comme il a été indiqué au point 6 du présent jugement, l'intéressé a déclaré ne pas vivre aux côtés de son père lors de son audition devant la commission du titre de séjour. De plus, si M. A justifie s'être engagé depuis mai 2022 auprès d'une mission locale, cette expérience ne suffit pas à caractériser une insertion professionnelle stable. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet de plusieurs signalements entre 2017 et 2018 pour des faits de ports sans motif légitime d'arme blanche ou incapacité de catégorie D, d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien et a été placé en garde à vue le 29 janvier 2024 pour des faits de viol sur mineur de 15 ans. Dans ces conditions, en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris cette décision et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 10. Il résulte des indications portées dans l'arrêté que pour obliger M. A à quitter le territoire, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les dispositions, d'une part, du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, sur celles du 5° de l'article L. 611-1 du même code. Si M. A conteste le second motif fondant la décision l'obligeant à quitter le territoire français, tenant à l'existence d'une menace pour l'ordre public, il résulte des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de plusieurs signalements par les services de police entre 2017 et 2018 et qu'il a été placé en garde à vue le 29 janvier 2024 pour des faits de viol sur mineur de 15 ans. En se bornant encore à soutenir qu'il ne fait l'objet d'aucune poursuite à cet égard, M. A ne peut être regardé comme contestant, de façon suffisamment sérieuse, les faits qui lui ont été reprochés et pour lesquels il a été placé en garde à vue. Eu égard à la gravité de ces faits, non sérieusement contestés en l'état des pièces du dossier, le préfet ne peut être regardée comme ayant entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant que M. A représente une menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, M. A a fait l'objet de plusieurs signalements entre 2017 et 2018 pour des faits de ports sans motif légitime d'arme blanche ou incapacité de catégorie D, d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, et a été placé en garde à vue le 29 janvier 2024 pour des faits de viol sur mineur de 15 ans, dont il ne conteste aucunement la matérialité. Ainsi, et alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait fait l'objet de poursuites pénales pour ces faits, qui demeurent répréhensibles, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine était fondé, pour ce seul motif, à refuser d'assortir la mesure d'éloignement prise à son encontre d'un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 15. D'une part, le préfet des Hauts-de-Seine ayant décidé de ne pas octroyer à M. A un délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement du territoire français prise à son encontre, il pouvait légalement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus, assortir cette même décision d'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, les circonstances dont le requérant fait état ne présentent pas un caractère humanitaire justifiant que le préfet de police de Paris n'édicte pas d'interdiction de retour à son encontre. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 16. D'autre part, compte tenu des éléments mentionnés au point 8 du présent jugement, en fixant à un an l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. A, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 31 janvier 2024 du préfet des Hauts-de-Seine. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Lu en audience publique le 9 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2400908