TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. A B, alors détenu au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé au dossier des pièces, enregistrées le 16 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-6 et L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 mars 2024, en présence de M. Ileboudo, greffier : 
 - le rapport de Mme Marc, 
 - les observations de Me Boiardi, avocate désignée d'office, représentant M. B, présent, assisté de M. C, interprète en langue peulh, qui soutient que, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation ; s'agissant du refus de délai de départ volontaire, cette décision est entachée d'une exception d'illégalité de la mesure d'éloignement, d'un défaut de motivation, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination, cette décision est entachée d'une exception d'illégalité de la mesure d'éloignement ; s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, elle est entachée d'une exception d'illégalité de la mesure d'éloignement, d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé, d'une insuffisance de motivation, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les observations de Me Hafdi, représentant le préfet des Yvelines, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant guinéen, né le 30 novembre 1977 à Conakry (Guinée), s'est maintenu sur le territoire français alors qu'il a fait l'objet, le 22 mars 2021, d'un refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. M. B, alors détenu au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 2. L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de destination et lui faire interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation et, pour le même motif, le moyen tiré du défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation, ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, dont l'épouse et les cinq enfants vivent en Guinée, n'établit ni même n'allègue avoir des attaches personnelles ou familiales en France. De plus, il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 22 mars 2021, est incarcéré au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy depuis le 13 septembre 2023, et a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois par le tribunal correctionnel de Versailles le 1er juin 2022 pour des faits de " vente à la sauvette ", à une peine d'emprisonnement de trois mois par le tribunal correctionnel de Versailles, le 13 septembre 2023, pour des faits de " détention de tabac sans document justificatif régulier " et à une peine d'emprisonnement de trois mois par le tribunal correctionnel de Versailles, le 7 mars 2022, pour des faits de " détention de tabac sans document justificatif régulier ". Enfin, la circonstance qu'il ait travaillé au sein du restaurant du centre pénitentiaire pendant une durée d'un mois et fasse des efforts d'insertion, ainsi que cela a été exposé à l'audience, est, à elle seule, insuffisante pour justifier de son insertion sociale et professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision du préfet des Yvelines n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 6. Il résulte, en premier lieu, de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, pour les mêmes motifs que précédemment exposés au point 4, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ()". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. En l'espèce, ainsi qu'il a été précédemment exposé au point 4, M. B ne justifie pas être inséré professionnellement en France ni avoir des attaches personnelles et familiales. De plus, il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 22 mars 2021, à laquelle il s'est soustrait. Enfin, il est incarcéré au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy depuis le 13 septembre 2023, et a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois par le tribunal correctionnel de Versailles le 1er juin 2022 pour des faits de " vente à la sauvette ", à une peine d'emprisonnement de trois mois par le tribunal correctionnel de Versailles, le 13 septembre 2023, pour des faits de " détention de tabac sans document justificatif régulier " et à une peine d'emprisonnement de trois mois par le tribunal correctionnel de Versailles, le 7 mars 2022, pour des faits de " détention de tabac sans document justificatif régulier ". Ainsi, il ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires. Par suite, le préfet des Yvelines, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas davantage entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. Marc       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2400888