TA69 · JU 9ème chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M. D A, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui octroyer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros HT à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Lefevre, représentant M. A, qui a repris ses conclusions et moyens. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant kosovar né en 1982, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précédemment visée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. Les décisions en litige ont été signées par M. B E, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, sous-préfet de permanence de la préfecture, qui disposait d'une délégation du préfet de la Haute-Savoie, par un arrêté du 15 décembre 2022, régulièrement publié, à l'effet de signer notamment les arrêtés, décisions et tout autre acte de procédure pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 3 §1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 5. M. A, de nationalité kosovare, déclare être entré en France en 2014, mais il ne justifie pas d'un séjour continu en France depuis cette date et il a d'ailleurs lui-même indiqué aux services de police, suite à son interpellation, avoir quitté la France au début de l'année 2020 avant d'y revenir en décembre 2021. Il fait valoir que résident en France sa compagne, mère d'un premier enfant scolarisé depuis huit années en France, et leurs deux enfants, âgés de 8 et 6 ans, le second présentant par ailleurs un état de santé fragile. Toutefois, il ne produit aucun élément à l'appui de cette dernière allégation. Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que M. A s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 6 octobre 2022, qu'il a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine dans lequel il n'établit pas être dénué de liens familiaux, et que si sa compagne vit en France, elle n'y séjourne pas régulièrement. Par suite, et alors qu'il n'existe pas d'obstacle à ce que ses enfants soient scolarisés au Kosovo, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, ni qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et ainsi méconnu l'article 3 §1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ :  
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des éléments relatifs à la vie familiale du requérant développé au point précédent, qu'en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de la Haute-Savoie ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 8. M. A soutient que sa femme est menacée par la famille de son ancien époux et qu'il craint d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo. Toutefois, l'intéressé ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations, peu circonstanciées par ailleurs. Par suite, le moyen selon lequel la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire.  
 10. En l'absence d'argumentation particulière, et alors que la cellule familiale peut se reconstituer au Kosovo, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3 §1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux invoqués au point 5.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction. 
   
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Haute-Savoie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 T. CLa greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,