TA67 · Reconduite à la frontière — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme A se disant Fatoumata Binta Iv Diallo, représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en cas de refus d'accorder l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - s'agissant de la décision portant transfert aux autorités espagnoles : 
 o elle est entachée d'incompétence ; 
 o elle méconnaît les articles 4 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 o elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o elle méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - s'agissant de l'assignation à résidence : 
 o elle est entachée d'incompétence ; 
 o il appartient à l'administration de justifier la communication des informations prévues à l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 o elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités espagnoles ; 
 o elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme A se disant Fatoumata Binta Iv Diallo, représentée par Me Gaudron, déclare se désister de l'intégralité de ses demandes.  
 La procédure a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La requérante déclare se désister de l'intégralité de ses demandes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A se disant Diallo.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A se disant Fatoumata Binta Iv Diallo, à Me Gaudron et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. Milbach, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif