TA30 · Reconduites à la frontière — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. B C, représenté par Me Proix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée par une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -     la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -     le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -     la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -     le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Achour, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Achour, 
 - les observations de Me Proix, représentant M. C, assisté de M. E, interprète en langue arabe, 
 - le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né le 23 novembre 1983, demande l'annulation des décisions du 2 mars 2024 par lesquelles le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023/51/MCI du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, numéro n° 156, le préfet du Var a donné délégation à M. D A, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, à l'effet de signer notamment les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il assure le service de permanence. Il n'est ni établi ni allégué que M. A n'aurait pas été en service de permanence à la date de l'acte attaqué. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. C soutient que la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'entré en France en 2012, il serait en couple et sa compagne serait enceinte de cinq mois. Cependant, il n'apporte aucun justificatif au soutien de ses dires. Il ressort, en revanche, des pièces du dossier que le requérant, qui s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 11 octobre 2021 et qui a été interpellé, le 1er mars 2024, dans le cadre d'une tentative de vol par escalade, a déclaré être célibataire et père d'une enfant non reconnue dont il n'a pas la charge. Dans ces conditions et alors que M. C n'établit ni même n'allègue être isolé dans son pays d'origine, le préfet n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts de sa décision. 
 5. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en interdisant M. C de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet du Var aurait commis une erreur d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 6. En quatrième et dernier lieu, la circonstance, invoquée à l'audience, que la décision attaquée mentionne, dans ses motifs, une durée d'interdiction de retour de cinq ans, au lieu des deux ans fixés, relève manifestement d'une erreur de plume et n'est pas de nature révéler un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant alors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet a pris en compte l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle tels que portés à la connaissance de l'administration pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 2 mars 2024. Ses conclusions en excès de pouvoir doivent, par suite, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Proix et au préfet du Var 
 Lu en audience publique le 8 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 P. ACHOUR 
   
 La greffière, 
 E. PAQUIER