TA75 · 5e Section - 4e Chambre - R.222-13 — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 29 mars 2024, M. C D, représenté par Me Ricardo Galindo Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois avec un signalement pour cette durée dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de cette même notification ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police, qui vise dans son arrêté l'accord franco-tunisien et non l'accord franco-algérien, méconnaît le régime juridique applicable à sa qualité de ressortissant algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la menace à l'ordre public dès lors qu'il n'a été poursuivi que pour " fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire " et seulement signalé pour des faits de vol simple et de recel d'un bien provenant d'un vol et que la mesure d'éloignement en litige est disproportionnée eu égard à la gravité de ces faits de vol et de recel et de l'atteinte portée à sa vie familiale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant du refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la fixation du pays de destination : 
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation tant dans son principe que dans sa durée dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires s'opposant à cette mesure car il est de facto apatride, le gouvernement de son pays refusant qu'il puisse retourner en Algérie, et établit résider en France depuis le 11 juin 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Medjahed, premier conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2024 le rapport de M. Medjahed, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 12 janvier 1998 à Alger en Algérie, de nationalité algérienne, déclare être entré en France le 11 juin 2023. Par un arrêté du 8 janvier 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois avec un signalement pour cette durée dans le système d'information Schengen. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du            10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence à statuer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01598 du 28 décembre 2023 régulièrement publié, le préfet de police a donné à M. A B, attaché d'administration de l'Etat directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-1, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et fait également état d'éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, notamment à la circonstance qu'il se déclare célibataire et sans enfant à charge, qu'il ne peut justifier être entré régulièrement en France ni d'un titre de séjour pour s'y maintenir, qu'il représente une menace pour l'ordre public et qu'il existe un risque de fuite justifiant un refus de délai de départ volontaire en l'absence de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et d'une résidence effective et permanente. En outre, il indique qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention précitée en cas de retour dans son pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. Enfin, le requérant ne peut utilement invoquer l'erreur matérielle résultant du visa erroné de l'accord franco-tunisien en lieu et place de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors que l'arrêté attaqué n'a pas été pris en application de cet accord, alors au demeurant qu'il a tenté de nombreuses fois d'induire en erreur l'administration sur son identité, notamment sa nationalité. Par suite, cet arrêté, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant, comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles se fondent les décisions attaquées. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas sérieusement examiné sa situation. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur de droit dans le visa de l'accord franco-tunisien et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens relatifs à l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. D, qui déclare être entré très récemment en France le 11 juin 2023, ne se prévaut d'aucune insertion professionnelle, sociale et personnelle sur le territoire français. En outre, il a reconnu, lors de son audition par les services de police, les faits de vol simple et de recel de bien provenant d'un vol qui lui sont reprochés. Son comportement constitue ainsi une menace pour l'ordre public. Enfin, il n'établit pas être dépourvu de toute attache privée et familiale en Algérie ni l'impossibilité d'y retourner. Par suite, eu égard à l'absence de justification d'une insertion professionnelle, sociale et personnelle en France et à la menace pour l'ordre public caractérisée par son comportement, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ou qu'il serait entaché d'une erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens relatifs au refus de délai de départ volontaire : 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens relatifs au pays de destination : 
 9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ces dernières stipulations énoncent que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. M. D n'apporte aucun élément ni aucun commencement de preuve de nature à établir la réalité d'un risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées au point 10 doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens relatifs à l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 13. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'énumèrent ces dispositions, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 14. Aucun délai de départ volontaire n'ayant été accordé au requérant, il figure donc, pour ce seul motif, au nombre des ressortissants étrangers pouvant faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire susceptible de conduire l'autorité administrative à ne pas prononcer une telle mesure. En outre et surtout, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, il ne justifie d'aucune insertion professionnelle, sociale et personnelle en France et son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, en fixant à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour, le préfet n'a ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Dès lors, ces moyens doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles liées aux frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Galindo Soto et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. MEDJAHED 
 La greffière, 
 E. FLORENTINY 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.