TA14 · 1ère chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2024 et le 9 octobre 2024, Mme D A et M. C A, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant B A, représentés par Me Papinot, demandent au tribunal : 
 1°) d'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire leur enfant E ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 février 2024 prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à l'encontre de l'enfant B A, portant refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII d'accorder à B A et à sa famille les conditions matérielles d'accueil comprenant l'allocation pour demandeur d'asile et un hébergement adapté à sa situation familiale jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande d'asile, dans le délai de trois jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer la situation de la famille dans le délai de cinq jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'OFII n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tenant au défaut d'information préalable, dès lors que les dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été appliquées ;  
 - elle méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la demande de l'enfant ne saurait être regardée comme une demande de réexamen, et qu'elle n'examine pas la vulnérabilité de l'enfant ; 
 - l'OFII s'est considérée en compétence liée et n'a pas procédé à un examen de la situation ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 23 de la directive " Accueil " ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Papinot, représentant les requérants. 
 L'OFII n'était ni présent ni représenté. 
 Une note en délibéré présentée par M. et Mme A a été enregistrée le 7 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A et M. C A, de nationalité albanaise, ont déposé le 7 octobre 2022 des demandes d'asile, en leur nom et au nom de leurs quatre enfants mineurs. Ils ont obtenu le même jour le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, avec un hébergement géré par CADA Itinéraires à Caen. Les demandes d'asiles des époux A et de leurs quatre enfants ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 6 septembre 2023. Les recours contre ces décisions ont été rejetés par des ordonnances de la Cour nationale du droit d'asile du 8 décembre 2023. Le 12 octobre 2023, Mme A a donné naissance à Caen à l'enfant B de nationalité albanaise. Mme A et M. A ont déposé, pour eux-mêmes et leur fille B, une demande d'asile le 21 février 2024, qui a fait l'objet d'un traitement en procédure accélérée. Par un courrier du 21 février 2024, la directrice territoriale de Caen de l'OFII leur a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de la famille composée des parents et de l'enfant B, au motif qu'ils avaient sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile. Par courriel du 15 mars 2024, Mme B A a déposé un recours administratif préalable par l'intermédiaire de son conseil. Par une décision du 10 juin 2024, dont le pli n'a pas été retiré par les requérants, l'OFII a rejeté le recours administratif préalable. Par la présente requête, M. et Mme A, agissant pour le compte de leur fille B, demandent l'annulation de la décision du 21 février 2024 prise par l'OFII portant refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 avril 2024, Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ". L'institution, par les dispositions précitées, d'un recours administratif préalable obligatoire, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Il en résulte que les vices propres de la décision initiale ne sauraient être utilement invoqués à l'appui d'un recours contestant la décision rejetant ce recours. 
 4. Dès lors que le recours administratif préalable obligatoire a été adressé à l'administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l'autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif. 
 5. Enfin, si le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'une décision implicite de rejet du recours administratif préalable formé par le conseil de Mme B A réceptionné le 18 mars 2024 à l'encontre de la décision de l'OFII du 21 février 2024, est née le 18 mai 2024. Dans ces conditions, les requérants doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire de la décision du 21 février 2024 en tant qu'elle refuse à l'enfant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 7. Une décision expresse de rejet du recours administratif préalable par l'OFII, dont le pli notifié avec accusé de réception n'a pas été retiré par les requérants, est intervenue le 10 juin 2024. Dans ces conditions, les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite par laquelle l'OFII a rejeté le recours administratif préalable, doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision de l'OFII du 10 juin 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 8. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / (). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Il résulte du point 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale qu'un tel refus ne peut être pris qu'au terme d'un examen au cas par cas, fondé sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes vulnérables mentionnées à l'article 21 de cette directive, lequel vise notamment les mineurs. Et l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs () ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable (). " et de l'article L. 521-3 du même code :" Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. ". L'article L. 531-23 de ce code prévoit : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. ". L'article L. 531-41 dudit code dispose : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. 
 11. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La demande ainsi présentée au nom du mineur présentant le caractère d'une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 551-15, sous réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné. 
 12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté une première demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 septembre 2023 et la Cour nationale du droit d'asile le 8 décembre 2023. En application de ce qui a été dit aux points 10 et 11 du présent jugement, la décision prise par la Cour nationale du droit d'asile le 8 décembre 2023 doit être réputée prise à l'égard de sa fille B, née le 12 octobre 2023. Au surplus, il ressort de l'attestation de demande d'asile en procédure accélérée au titre d'un réexamen délivrée le 21 février 2024 pour Mme A, que ce document mentionne également expressément B A. Dès lors, la demande d'asile enregistrée pour le compte de cet enfant doit nécessairement être regardée comme une demande de réexamen. Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil que M. et Mme A demandaient au nom de l'enfant pouvaient leur être refusé sous la réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné et d'une éventuelle situation de vulnérabilité. Or, si le formulaire d'évaluation de vulnérabilité du 21 février 2024 indique la présence de l'enfant et précise que la famille disposait d'un hébergement à cette date, l'OFII a qualifié cet hébergement de précaire sans en préciser la nature. Il ressort des écritures des requérants, et il n'est pas contesté, qu'ils ne disposaient pas de ressources financières et qu'ils ont été contraints de quitter la CADA Itinéraires le 15 mars 2024. Dès lors, la situation de la jeune B A, enfant âgée de quatre mois lors de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, caractérise manifestement une situation de vulnérabilité, nonobstant l'absence de vulnérabilité médicale particulière lors de l'évaluation telle que mentionnée dans la décision de l'OFII du 10 juin 2024. Dans ces conditions, au vu de la vulnérabilité particulière de l'enfant, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la décision du 21 février 2024 portant refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de l'enfant B A et la décision du 10 juin 2024 confirmant cette décision doivent être annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
   Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14. Le motif d'annulation retenu implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que les conditions matérielles d'accueil soient allouées à l'enfant B A représentée légalement par M. et Mme A, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
  Sur les frais liés au litige : 
 15. Mme B A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions combinées en mettant à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros au profit de Me Papinot, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La décision du 21 février 2024 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. et Mme A agissant au nom de leur fille mineure B A est annulée, ensemble la décision portant rejet du recours administratif préalable obligatoire. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'attribuer, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, les conditions matérielles d'accueil à M. et Mme A agissant au nom de leur fille mineure B A, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait. 
 Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Papinot une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Papinot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 :  Le présent jugement sera notifié à Mme D A et M. C A, agissant en leur qualité de représentant légaux de leur fille B A, à Me Papinot et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLANLa greffière, 
           Signé 
 C. BENIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis 
 N°2400743