TA54Chambre 1Chambre 1Désistement
TA54 · Chambre 1 — 19 novembre 2024
- ECLI
- DTA_2400701_20241119
- Date
- 19 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Milin-Rance a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, né le 14 septembre 1993, de nationalité tunisienne, est entré en France le 6 décembre 2022 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de type C à entrées multiples d'une durée de 90 jours, valable du 30 novembre 2022 au 29 novembre 2023. Le 28 novembre 2022, il a obtenu le bénéfice d'une autorisation de travail et, le 16 décembre 2022, il a conclu un contrat à durée indéterminée pour exercer un emploi de prothésiste dentaire à temps complet pour un laboratoire établi à Bordeaux. Il a mis fin à ce contrat et a recherché un autre emploi. Par un courrier du 19 juin 2023, complété le 17 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant d'une promesse d'embauche sur un emploi de prothésiste dentaire à Bar-le-Duc. Il a été mis en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler, valable du 21 septembre 2023 au 20 mars 2024. Par une décision du 4 janvier 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 2. Par un courrier enregistré le 11 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Meuse. Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : M. Coudert, président, Mme Milin-Rance, première conseillère, Mme Grandjean, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. La rapporteure, F. Milin-Rance Le président, B. Coudert La greffière, A. Matthieu La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Chambre 1
- Formation
- Chambre 1
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 novembre 2024
Référence
DTA_2400701_20241119
Données disponibles
- Texte intégral