TA83 · Juge des référés — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert vers les autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 Il soutient que son frère a obtenu le statut de réfugié en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le moyen est infondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New-York le 31 janvier 1967 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Mme Martin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 572-4 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux articles L. 777-3, R. 777-3 à R. 777-3-9 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martin, rapporteure,  
 - les observations de Me Hollet, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens, et soutient, par un moyen nouveau, qu'il aurait été opportun, lors de l'entretien individuel réalisé le 18 décembre 2023, de demander à M. B, les raisons de son départ de Turquie, 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application des dispositions de l'article R. 776-26 et R. 777-3-6 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant turc né le 4 février 2003, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 18 décembre 2023, auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M. B avaient été relevées, le 27 mai 2023, par les autorités de contrôle compétentes en Autriche à l'occasion de l'enregistrement d'une demande de protection internationale dans ce pays. Les autorités autrichiennes, saisies le 5 février 2024 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé, ont accepté cette dernière, le 6 février 2024. Par arrêté du 23 février 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le transférer aux autorités autrichiennes. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'un entretien individuel avec les services de la préfecture des Alpes-Maritimes, le 18 décembre 2023. S'il est soutenu à l'audience qu'il aurait été opportun d'interroger l'intéressé sur son parcours migratoire, aucun texte ne l'impose au stade de l'entretien individuel prévu dans le cadre de la procédure de transfert Dublin, alors, au demeurant, que le compte-rendu versé au dossier, qui n'a pas pour objet d'être exhaustif, mentionne l'itinéraire de l'intéressé et notamment des pays qu'il a traversés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". 
 5. Aux termes de l'article 9 du règlement précité relative aux membres de la famille bénéficiaires d'une protection internationale : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 2 du même règlement précise : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / () g) " membres de la famille ", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national, / - lorsque le demandeur est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du demandeur de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire se trouve ; () ".   
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré, dans son entretien individuel réalisé le 18 décembre 2023, " n'avoir aucun autre membre de sa famille en France ni dans un autre Etat membre ". Ainsi, s'il soutient qu'a été reconnu à son frère, qui ne s'entend pas comme un " membre de la famille " au sens et pour l'application des dispositions précitées, la qualité de réfugié, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les dispositions de l'article 9 du règlement précité.  
 7. En troisième lieu, à supposer que M. B entende se prévaloir d'une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la seule circonstance, à la supposer établie, que son frère, dont il n'est pas démontré de l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ce dernier, se soit vu reconnaître la qualité de réfugié en France, est insuffisante à caractériser une atteinte disproportionnée à ce droit.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.  
    La magistrate désignée, 
 Signé 
    K. Martin 
    La greffière, 
 Signé 
    C. Picard 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.