TA80 · Reconduite à la frontière — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. B C, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités italiennes aient été saisies d'une demande de prise en charge ni qu'elles aient donné leur accord à une telle demande ; 
 - la décision de transfert a été prise sur une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis en possession, dans une langue qu'il comprend, des documents d'information prévus par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel respectant les prescriptions de l'article 5 de ce règlement ;  
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la situation de défaillance systémique au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que connaît l'Italie, qui a conduit cet Etat à suspendre temporairement l'accueil des demandeurs d'asile par lettre circulaire du 5 décembre 2022,  conjuguée d'une part à la présence en France de sa sœur, qui est en mesure de lui apporter un soutien matériel et, d'autre part, aux difficultés de santé qu'il rencontre, justifient la mise en œuvre des dispositions de l'article 17 de ce règlement. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Basili représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant de la République Démocratique du Congo, né le  
 27 février 1988, a présenté le 15 septembre 2023 une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Oise. La consultation du système d'information " Visabio " a fait apparaître, à cette occasion, qu'il était entré en France muni d'un visa délivré par les autorités italiennes périmé depuis moins de six mois. Par cette requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités de ce pays pour l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. C a été admis le 13 mars 2024 au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'une telle admission soit prononcée à titre provisoire ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 20 septembre 2023, publié le même jour au recueil n° 253 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D A, attaché d'administration d'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, notamment, les décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme A pour signer la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qui permet d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. En l'espèce, il ressort des motifs exposés dans l'arrêté contesté que le préfet du Nord s'est fondé sur ce que les autorités italiennes ont donné implicitement leur accord à la prise en charge de l'intéressé, qui leur avait été demandée par la France sur le fondement du 4 de l'article 12 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013. En énonçant ces considérations, le préfet du Nord, qui n'avait pas à décrire l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. C a mis ce dernier à même de comprendre les motifs de droit et de fait sur lesquels l'arrêté litigieux est fondé et donc de les discuter devant le juge de l'excès de pouvoir. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet du Nord, et dont la teneur n'est pas contredite en retour, que les autorités italiennes ont été saisies, le 6 octobre 2023, d'une demande de prise en charge de M. C transmise par le formulaire uniforme comportant l'ensemble des informations prévues à cette fin, sur le fondement des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 rappelées au point précédent et qu'elles l'ont  implicitement acceptée,  à défaut de réponse dans le délai prévu par les dispositions du point 7 de l'article 22 de ce règlement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de transfert attaquée est issue d'une procédure irrégulière faute d'accord donné par les autorités italiennes à une demande de prise en charge de l'intéressé manque en fait et doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, le requérant soutient qu'il a été privé de son droit à être informé des conditions d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en vertu duquel son transfert a été ordonné, dès lors qu'il n'a reçu aucune brochure d'information dans une langue qu'il comprend, ni n'a bénéficié d'un entretien individuel, en méconnaissance des prescriptions respectivement des articles 4 et 5 de ce règlement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, produites en défense, que la brochure commune A et B, visée au paragraphe 2 de l'article 4 de ce règlement a été portée à la connaissance de M. C le 15 septembre 2023 en langue française, qu'il a expressément déclaré lire et comprendre, au cours d'un entretien individuel qui s'est déroulé également dans cette langue comme cela ressort de son résumé, que l'intéressé a signé sans émettre aucune réserve. Ainsi, le requérant qui ne soulève aucune contestation circonstanciée sur la complétude des informations ainsi délivrées, sur leur compréhension effective ou sur les modalités de cet entretien, a été mis à même de porter utilement à la connaissance de l'administration l'ensemble des éléments tenant à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur la détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé des garanties procédurales prévues aux articles 4 et 5 du règlement communautaire du 26 juin 2013. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 :  
 " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 8. D'une part, l'Italie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, sur la base d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés et au regard du standard de protection des droits fondamentaux garanti par le droit de l'Union, s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême. 
 9. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe, cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. Pour soutenir que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France, le requérant se prévaut des défaillances de caractère systémique du système d'asile italien. Toutefois, la lettre circulaire du gouvernement italien du 5 décembre 2022 relative à la suspension temporaire de transferts vers l'Italie en raison d'une saturation des capacités d'accueil des demandeurs d'asile, ne suffit pas à établir à elle seule l'existence dans ce pays, à la date de l'arrêté de transfert attaqué, de défaillances systémiques faisant obstacle à ce qu'il y soit pris en charge et donc de renverser la présomption mentionnée au point 8 alors, en outre, qu'il n'apporte aucun justificatif quant à la situation de vulnérabilité résultant de difficultés de santé qu'il fait valoir pour la première fois à l'instance. La présence en France de la sœur de M. C, en situation régulière, n'est pas davantage de nature à établir que le préfet du Nord, en refusant de faire application de la clause dérogatoire prévue par l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 a entaché la décision de transfert en litige d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à être admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet du Nord et à Me Tourbier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   
 Signé 
 C. BINANDLa greffière, 
 Signé 
 F. JOLY      La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.