TA21 · REFERE — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M. B A, représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Nièvre l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - il appartient au préfet d'établir que son éloignement demeure une perspective raisonnable ou, à tout le moins, de justifier des diligences accomplies à cette fin ; 
 - cette mesure est injustifiée et disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il exerce un emploi de chauffeur-livreur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 février 2024 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application temporel des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il y a lieu d'y substituer le 1° du même article dans sa version issue de la loi 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, applicable à compter du 28 janvier 2024 ; 
 - les observations de M. A, qui a rappelé la situation professionnelle et familiale exposée dans les écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 12 mars 1988, est entré en France le 27 septembre 2014 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, avec laquelle il a eu un enfant et dont il a divorcé le 26 avril 2016. Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français du 28 juin 2017 au 27 juin 2018, avant que, par arrêté du 27 février 2020, le préfet des Hauts-de-Seine ne lui en refuse le renouvellement et l'oblige à quitter le territoire français, arrêté dont la légalité a été confirmé par un jugement n° 2003693 rendu le 8 juin 2021 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le 29 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence le 1er septembre 2022. Par un jugement n° 2212190 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le recours formé par l'intéressé contre cette mesure d'éloignement. A la suite de son interpellation par les services de gendarmerie, M. A a fait l'objet d'un troisième arrêté portant obligation de quitter le territoire français édicté le 13 novembre 2023 par le préfet de la Nièvre, que le tribunal a confirmé par jugement n° 2303240 du 30 janvier 2024. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Nièvre l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours, mesure qu'il a renouvelé par arrêté du 22 janvier 2024. Il a ensuite été placé en rétention administrative le 20 février 2024 en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, mais a refusé d'embarquer à bord d'un vol en direction de Tunis prévu le jour-même. Par l'arrêté du 20 février 2024, le préfet de la Nièvre l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. M. A en demande l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Nièvre a donné délégation à M. Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Nièvre, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions d'assignation à résidence. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction en vigueur avant le 28 janvier 2024 : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". A compter du 28 janvier 2024, l'article L.731-1 dudit code prévoit : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 5. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 6. En l'espèce, le préfet de la Nièvre a fait application du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur jusqu'au 28 janvier 2024. Ces dispositions ont été modifiées par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et ne sont dès lors plus applicables à la date de l'arrêté en litige. Toutefois, l'arrêté en litige trouve son fondement légal dans les nouvelles dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu de substituer cette base légale à celle retenue à tort par le préfet, dès lors que celui-ci dispose du même pouvoir d'appréciation et que cette substitution n'a pas pour effet de priver M. A d'une garantie. 
 En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour assigner le requérant à résidence, le préfet de la Nièvre s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé dispose d'un passeport en cours de validité et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. En se bornant à indiquer qu'il appartient à l'autorité administrative d'établir que son éloignement sera effectué à bref délai ou en tout cas de justifier des diligences à cet effet, M. A ne démontre pas que son éloignement ne serait pas une perspective raisonnable. Au demeurant, l'exécution de son obligation de quitter le territoire français est retardée de son propre fait, le requérant n'ayant pas exécuté de sa propre initiative les précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre puis refusé, le 20 février 2024, d'embarquer à bord d'un vol à destination de son pays d'origine. Dès lors que M. A a fait l'objet, le 13 novembre 2023, d'une obligation de quitter le territoire français dont le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, le préfet de la Nièvre pouvait l'assigner à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que cette mesure est injustifiée. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 8. M. A est assigné à résidence dans le département de la Nièvre et doit se présenter quotidiennement, sauf le week-end et les jours fériés, à 8 heures, au commissariat de Nevers. Si le requérant fait valoir que l'obligation de présentation est disproportionnée dès lors qu'il occupe un emploi de chauffeur-livreur, il ne justifie pas d'une autorisation de travail lui permettant d'occuper régulièrement cet emploi. En tout état de cause, le requérant reconnaît être actuellement " déplacé " dans le département de la Nièvre et n'apporte aucun justificatif sur les déplacements qu'il pourrait être amené à effectuer et qui seraient incompatibles avec ses obligations de pointage, alors au demeurant qu'il réside dans la commune de Nevers. Par suite, les moyens tirés du caractère disproportionné des modalités de l'assignation à résidence et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 février 2024.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Nièvre, et à la SCP Bon de Saulce Latour. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. VIOTTILa greffière, 
 L. LELONG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2400594