TA20 · Réconduite à la frontière — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024, M. C A B, représenté par Me Solinski, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 24-2A-0095 du 7 mai 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud l'a maintenu dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures dans l'attente de l'exécution d'office de son obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui attribuer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'une décision portant obligation de quitter le territoire français avait déjà été prise à son encontre le 21 mars 2024 ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie séjourner en France depuis plus de trois mois et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire, dès lors qu'il réside en France depuis quinze mois ; 
 - la décision portant interdiction de retour pendant trois ans est insuffisamment motivée ; 
 - elle est disproportionnée, alors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la décision de placement en rétention administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Castany pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Castany, magistrate désignée. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A B, ressortissant tunisien né le 24 juin 1990, a été placé le 7 mai 2024 en garde à vue pour appels téléphoniques intempestifs malveillants, propos incohérents et outrageants envers les militaires de la brigade de recherches de Porto-Vecchio, depuis février 2024. A l'issue de son audition, le préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation, par un arrêté du 7 mai 2024, de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Le préfet de la Corse-du-Sud l'a en outre maintenu dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures, par un autre arrêté du même jour. M. A B demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A B, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 5. La décision contestée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 611-1 ainsi que les stipulations conventionnelles dont elle fait application et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle indique les motifs justifiant l'application d'une mesure d'éloignement tenant au comportement de M. A B représentant une menace pour l'ordre public. Elle fait également état de la situation personnelle de l'intéressé. Ainsi, la décision contestée, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, si le requérant soutient que le préfet ne pouvait prendre à son encontre une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'une mesure d'éloignement avait déjà été prise le 21 mars 2024, il ne précise pas quelles dispositions priveraient l'autorité administrative d'édicter une nouvelle mesure, au demeurant fondée sur un autre motif que celui retenu lors de la précédente décision. Le moyen tiré du vice de procédure sera écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 8. D'une part, M. A B ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois. D'autre part, l'intéressé ne conteste pas avoir été, de février à mai 2015, l'auteur d'appels téléphoniques intempestifs, malveillants et outrageants envers les militaires de la brigade de recherches de la gendarmerie de Porto-Vecchio. Eu égard à la nature, à la gravité ainsi qu'au caractère répété et récent de ces faits, le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que M. A B constituait, par son comportement, une menace pour l'ordre public. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire () à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans enfant, qu'il est entré irrégulièrement en France où il se prévaut d'une présence de seulement quinze mois, qu'il ne justifie d'aucune attache suffisamment forte en France ou d'une intégration professionnelle significative alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans en Tunisie. Par suite, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été édictée et n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant aux conséquences qu'elle induit sur sa situation personnelle. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M. A B un délai de départ volontaire, le préfet de la Corse-du-Sud s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a relevé, en outre, que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et qu'il n'avait pas respecté une précédente mesure d'éloignement. Dès lors, la décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la situation de M. A B entre dans le champ des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire, dès lors qu'il réside en France depuis quinze mois, cette circonstance, alors qu'ainsi qu'il a été dit, le requérant se trouvait en situation irrégulière depuis son entrée en France, ne privait pas le préfet de faire usage des dispositions précitées. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pendant trois ans : 
 16. En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle indique avec une précision suffisante les motifs de fait justifiant qu'une interdiction soit faite au requérant de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Cette décision, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que pour interdire à M. A B de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans, le préfet de la Corse-du-Sud a retenu les circonstances que l'intéressé déclare être présent en France depuis quinze mois, qu'il ne justifie pas d'attaches fortes et anciennes sur le territoire français, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, et qu'en l'absence de circonstances humanitaires, la durée de l'interdiction de retour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour les motifs énoncés au point 8 du jugement, le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas méconnu l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Le moyen tiré de la disproportion de la mesure doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour pendant trois ans doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de placement en rétention : 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français sans délai est illégale. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision de placement en rétention, doit dès lors être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2024 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, et de la décision du même jour par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud l'a maintenu dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures. Les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 D  E  C  I  D  E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. CASTANY 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI