TA69 · ELOIGNEMENT — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2024 et le 19 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le Rhône pour 45 jours ;  
 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas et de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - rien ne permet de s'assurer que l'ensemble des décisions attaquées ont été prises par un auteur compétent ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elles démontrent une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et à la situation générale en Turquie ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée sans qu'aucun moyen ne soit mis en œuvre pour lui permettre de comprendre, dans sa langue, la décision prise ; 
 - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire est disproportionnée au regard des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 La préfète du Rhône a produit des pièces le 19 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 janvier 2024, Mme Marie Chapard a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Bechaux, pour M. B, reprenant les conclusions et moyens de ses écritures, en faisant notamment valoir que son client est d'origine kurde et souhaiterait un réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée ; qu'il a de nombreux membres de sa famille en France, en situation régulière ; qu'il a une compagne franco-turque avec laquelle il entretient un projet de mariage ; qu'il souhaite travailler dans le secteur du bâtiment ; qu'il n'a pas eu connaissance de le précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet en raison d'un changement d'adresse et qu'il ne menace pas l'ordre public ; 
 - les observations de M. B, assisté de M. D, interprète en langue turque, soutenant qu'il est en danger en Turquie où il a été condamné à une peine de prison ; qu'il a un frère ainé et sa mère en Turquie ; qu'il vit à Vénissieux chez son frère ; qu'il n'a pas de revenus et travail parfois de manière informelle et qu'il souhaite rester en France où se trouve la majorité de sa famille et où il est en couple depuis 5 mois. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turque né le 20 août 1996, entré irrégulièrement en France en octobre 2021 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le Rhône pour 45 jours . 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 S'agissant des moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, l'arrêté du préfet du Doubs a été signé par M. A F, directeur de la citoyenneté et des libertés, qui dispose d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 8 janvier 2024 signé par le préfet. L'arrêté de la préfète du Rhône a été signé par Mme H G, cheffe du bureau de l'éloignement, qui dispose d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 30 novembre 2023 signé par la préfète. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions attaquées doit être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, l'arrêté du préfet du Doubs vise notamment les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent le fondement. Il mentionne les conditions d'entrée et de séjour en France de M. B, ses démarches infructueuses pour y obtenir l'asile ainsi que la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 20 octobre 2022 et qu'il n'a pas exécutée. Il fait aussi état d'éléments quant à sa situation personnelle et familiale et comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble de la situation de l'intéressé. Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant de l'arrêté de la préfète du Rhône, il vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les raisons qui ont motivées l'assignation à résidence de M. B. Il comporte ainsi, lui aussi, l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation des décisions attaquées doit être rejeté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes des arrêtés attaqués, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que les préfets n'auraient pas procédé, ainsi qu'ils y étaient tenus, à l'examen particulier de la situation de M. B. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que les arrêtés en litige seraient entachés d'illégalité, faute d'avoir été précédés d'un examen particulier de sa situation.  
 7. En dernier lieu, M. B, qui se borne à soutenir qu'une " erreur manifeste porte non seulement sur (sa) situation personnelle mais également sur la situation générale de la Turquie " en renvoyant au récent tremblement de terre et aux " vingt dernières années de dictature " dans ce pays n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 S'agissant du moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Si M. B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée sans qu'aucun moyen ne soit mis en œuvre pour lui permettre de comprendre, dans sa langue, la décision prise, il ressort des pièces du dossier que cette notification a été réalisée après qu'une lecture de la décision ait été faite par un interprète et que ce dernier a signé chacune des pages de l'arrêté en litige pour en attester. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 S'agissant du moyen dirigé contre l'interdiction de retour sur le territoire :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 11. En fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, la préfète du Rhône a pris en compte la faible durée de présence en France de M. B, arrivé en octobre 2021 selon ses déclarations, le peu de liens personnels et familiaux qu'il a sur le territoire national, malgré la présence en situation régulière de membres de sa famille, mais également de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement du 20 octobre 2022 qui n'a pas été exécutée. Elle n'a ainsi pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers précité. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet du Doubs et de la préfète du Rhône du 15 janvier 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1 : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I, au préfet du Doubs et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. E, 
 La greffière, 
 E. Gros        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs et à la préfète du Rhône en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,