TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. B D et la société MAIF, représentés par Me Goeury-Giamarchi, demandent au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer les responsabilités et d'évaluer les préjudices que M. D estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier de Bastia à partir du 12 octobre 2022. 
 Ils soutiennent qu'une expertise est utile afin de déterminer s'il y a eu des manquements dans la prise en charge de M. D par le centre hospitalier de Bastia et d'évaluer les préjudices susceptibles d'en avoir résulté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le centre hospitalier de Bastia et la société Relyens, représentés par Me Gasquet-Seatelli, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise et demandent que la mesure d'expertise soit complétée et que les frais soient mis à la charge de M. D. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée. 
 La requête a été communiquée à la société Mutuelle de la justice qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. La demande d'expertise présentée par M. D à l'effet de recueillir les éléments susceptibles de permettre au tribunal de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ainsi que les préjudices ayant résulté de la prise en charge dont il a fait l'objet par le centre hospitalier de Bastia à compter du 12 octobre 2022, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de faire droit à sa demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 3. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R.621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () ". 
 4. Les dispositions citées au point précédent font obstacle à ce que le juge des référés mette les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. La demande du centre hospitalier de Bastia et de la société Relyens, relative à la charge des frais d'expertise, est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C A, inscrit sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Lyon, demeurant 9 rue d'Enghien à Lyon (69002), est désigné avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Bastia le 12 octobre 2022 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen clinique de M. D ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Bastia le 12 octobre 2022, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement depuis cette date ; décrire l'état pathologique du patient ayant conduit aux soins et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis, les traitements et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. D et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Bastia et l'utilité des gestes pratiqués ; de manière générale, déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de M. D et des complications qu'il a subies ; 
 4°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté de M. D présente un lien direct, certain et exclusif avec un manquement imputable à l'établissement ou bien si un tel manquement n'a entraîné qu'une perte de chance de se soustraire à ce dommage ou d'en éviter une aggravation et fixer dans cette dernière hypothèse l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par la patiente en le justifiant au regard des données de la science médicale ; en excluant dans l'un ou dans l'autre cas, la part des séquelles qui serait, le cas échéant, à mettre en relation avec toute cause étrangère à la prise en charge de M. D par le centre hospitalier ;   
 5°) si tout ou partie du dommage n'est pas imputable à manquement aux règles de l'art, dire si l'accident médical a entraîné des conséquences anormales à l'aune de la probabilité (à définir précisément en pourcentage) habituelle de réalisation de l'un des risques lié à l'intervention, de l'exposition particulière du patient en raison de son état de santé initial comme de son évolution prévisible, du caractère incontournable ou non de l'intervention, enfin évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles présentées ; 
 6°) dire si l'état de santé de M. D est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaire, mentionner dans quel délai. 
 7°) décrire précisément la nature et l'étendue du préjudice actuel subi par M. D selon la nomenclature usuelle en distinguant les postes de préjudice temporaire, patrimonial et extrapatrimonial, avant consolidation et les postes de préjudice permanent, patrimonial et extrapatrimonial, après consolidation ou pouvant être considérés comme définitivement acquis ;  
 8°) fournir, de manière générale, tous éléments susceptibles de permettre au tribunal de statuer sur un éventuel recours en responsabilité. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. D, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, le centre hospitalier de Bastia, la société Relyens, et la société Mutuelle de la justice. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à la société MAIF, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, au centre hospitalier de Bastia, à la société Relyens, à la société Mutuelle de la justice, et à M. C A, expert. 
 Fait à Bastia le 28 mai 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Juge des référés 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI