TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la SAS le Comptoir de Julie et Madame C B, représentées par Me Muridi, demandent au juge des référés :  
 1°) de condamner in solidum la commune de Grenoble et Grenoble Alpes Métropole à verser à la SAS le Comptoir de Julie, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 103 453,64 euros, au titre de son préjudice financier,  avec les intérêts à compter de la demande préalable et la capitalisation ;  
 2°) de condamner in solidum la commune de Grenoble et Grenoble Alpes Métropole à verser à Madame B, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 13 000 euros, au titre de ses préjudices financier et moral, avec les intérêts à compter de la demande préalable et la capitalisation ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Grenoble et de Grenoble Alpes Métropole ladite commune une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles rappellent l'historique des travaux réalisés devant leur établissement et les difficultés d'accès pour les clients, qui selon elles ont entrainé une baisse importante du chiffre d'affaires et une cessation d'activité et les échanges préalables avec la commune de Grenoble et Grenoble Alpes Métropole. Elles estiment, sur le fondement de la responsabilité sans faute, que le préjudice subi est anormal et spécial, et qu'il correspond à la différence avec le chiffre d'affaires constaté en 2019, ainsi que pour Madame B a son préjudice moral ; que dès lors leur créance n'est pas sérieusement contestable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, la commune de Grenoble représentée par Me Poncin conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que la créance de la requérante est irrecevable, dès lors que la requérante ne précise pas quel est le fondement juridique de sa demande ; que la commune n'est pas le maître d'ouvrage des différents travaux qui ont causé la situation en cause ; que le lien de causalité entre les préjudices invoqués et les travaux n'est pas établi, les différentes mesures liées à la pandémie de Covid-19 pouvant expliquer la baisse de chiffre d'affaires ; que l'établissement est toujours resté accessible et que la circulation, tant des piétons que des véhicules n'a jamais été totalement interrompue.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, Grenoble Alpes Métropole représentée par Me Sénégas conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que le lien de causalité entre les préjudices invoqués avec les travaux n'est pas établi, les différentes mesures liées à la pandémie de Covid-19 pouvant expliquer la baisse de chiffre d'affaires ; que l'établissement est toujours resté accessible et que la circulation, tant des piétons que des véhicules n'a jamais été totalement interrompue. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. "  
 2.  Depuis le 28 décembre 2017, la SAS le Comptoir de Julie, dont Madame B est la gérante, exploitait un fonds de commerce de restauration sis rue Diderot à Grenoble. Elles soutiennent que, du 15 juillet 2021 à la fin du mois d'août 2021, puis du 8 février 2022 au début septembre 2023, puis à nouveau depuis octobre 2023, des travaux ont été entrepris sur la voie, rendant difficile voire impossible la circulation des véhicules, ou, à partir de l'automne 2023, la limitant sur une seule direction alors que des engins de chantier sont toujours présents. En février 2022, Madame B a cessé de se verser un salaire, et en mars 2023 a pris la décision de fermer son établissement.  
 3. Estimant que la persistance de ces difficultés d'accès avaient pour conséquence une forte baisse du chiffre d'affaires et leur causaient un préjudice, la SAS le Comptoir de Julie et Madame B ont vainement adressé le 19 septembre 2023 une demande indemnitaire préalable à la commune de Grenoble et Grenoble Alpes Métropole. 
 4. Par la présente requête elles demandent sur le fondement de la responsabilité sans faute la condamnation de la commune de Grenoble et de Grenoble Alpes Métropole le versement de provisions visant à réparer leur préjudice financier, et, pour Madame B, son préjudice moral.  
 5. La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers. Il appartient toutefois au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général. Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique. 
 6. La commune de Grenoble soutient, sans être contredite, qu'elle n'était maître d'ouvrage d'aucun des travaux réalisés pendant la période en cause rue Diderot. Par suite, l'existence de l'obligation de la commune de Grenoble envers la requérante ne présente pas en l'état de l'instruction un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions tendant au versement d'une provision par ladite commune. 
 7. Pour l'année 2021, Grenoble Alpes Métropole soutient, sans être contredite, qu'elle n'a été maître d'ouvrage, pour ce qui concerne la rue Diderot, que de la rehausse d'un mur, travaux dont il n'est pas établi, ni même soutenu, qu'ils seraient en lien avec les difficultés rencontrées par l'établissement des requérantes situé sensiblement plus au sud. 
 8. Pour les années 2022 et 2023, Grenoble Alpes Métropole a été maître d'ouvrage d'importants travaux de reconfiguration de la rue Diderot, notamment devant l'établissement en cause. Ces travaux ont entraîné à certaines périodes des déviations de circulation par la rue du Vercors, mais à d'autres moments une fermeture de la rue du Vercors et une déviation par la rue Diderot. L'accès des cyclistes et des piétons à l'établissement a toujours été maintenu. Si le chiffre d'affaires a baissé en 2021 par rapport à celui de 2020, il a augmenté en 2022. Pour l'année 2023, la décision des requérantes de fermer l'établissement en mars 2023 ne permet pas de savoir ce qu'aurait été l'évolution du chiffre d'affaires. 
 9. Par suite, l'existence de l'obligation de la commune de Grenoble et de Grenoble Alpes Métropole envers la requérante ne présente pas en l'état de l'instruction un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions tendant au versement d'une provision par la commune de Grenoble et par Grenoble Alpes Métropole. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 11. Ces dispositions font obstacle aux conclusions dirigées contre la commune de Grenoble et contre Grenoble Alpes Métropole qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS le Comptoir de Julie et de Madame B une somme à verser à la commune de Grenoble et à Grenoble Alpes Métropole. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS le Comptoir de Julie et de Madame B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Grenoble et de Grenoble Alpes Métropole présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS le Comptoir de Julie, à Madame B, à la commune de Grenoble et à Grenoble Alpes Métropole. 
 Fait à Grenoble, le 27 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.