TA06 · Mme Chaumont — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2024 et le 1er mars 2024, M. C B, représenté par Me Alliot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il doit bénéficier du statut de réfugié en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il doit bénéficier de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chaumont, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été informées, par courrier du 15 février 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er mars 2024 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Alliot, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant pakistanais, né le 15 novembre 1997, demande l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence de la magistrate désignée : 
 4. Lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment à une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lorsque cette décision fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours introduit contre ladite obligation, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris celles concernant la décision relative au séjour sont applicables. Il s'ensuit que la magistrate désignée par la présidente du tribunal est compétente pour statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant refus de séjour lesquelles n'ont pas à être renvoyées à une formation collégiale de ce tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisible, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme A D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par un arrêté n° 2023-947 du 6 novembre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial n°270-2023 du 6 novembre 2023, accessible tant aux juges qu'aux parties, Mme A D, a reçu délégation du préfet des Alpes-Maritimes pour signer les mesures d'éloignement, dont la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 7.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 711-2 et suivants dont il est fait application ainsi que la convention de Genève relative au statut des réfugiés. Cet arrêté mentionne également que M. B déclare être entré irrégulièrement en France, qu'il a présenté une demande d'asile le 7 novembre 2018, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 13 mars 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 11 septembre 2019. Il indique également que M. B est célibataire, sans charge de famille et qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 21 ans. L'arrêté relève enfin qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée aux droits, à la situation personnelle et à la vie familiale de l'intéressé. Ainsi, l'arrêté attaqué contient l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue : / 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; / 2° A toute personne sur laquelle le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 14 décembre 1950 ; / 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. / Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée ". Et aux termes de l'article L. 512-1 de ce même code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : / 1° La peine de mort ; / 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; : 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient en principe qu'à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) de se prononcer sur le droit d'un étranger à être admis au bénéfice de l'asile ou de la protection subsidiaire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 12. Si M. B soutient qu'il est présent en France depuis près de cinq ans à la date de la décision attaquée et qu'il y a tissé des liens personnels, il ne l'établit pas. Il n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, ni être dans l'impossibilité d'y poursuivre une vie privée et familiale normale. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en prenant l'arrêté attaqué, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit () qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 14. M. B soutient qu'il serait exposé à des risques graves et des menaces pour sa sécurité en cas de retour au Pakistan. Toutefois, il s'abstient de produire la moindre pièce de nature à établir le caractère réel, actuel et personnel des persécutions auxquelles il s'exposerait en cas de retour dans son pays d'origine alors même que la CNDA a rejeté son recours. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. En septième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 16. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 La greffière, 
 signé 
 V. LABEAU       La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.