TA30 · Reconduites à la frontière — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M. A B, représenté par Me Deschamps, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est insuffisamment motivée  
 - elle est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée  
 - elle est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 février 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme Vosgien les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vosgien,  
 - les observations de Me Deschamps, représentant M. B, en présence de ce dernier, assisté de M. D, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens et précise qu'il n'a pas d'attache familiale en France mais souffre de troubles psychologiques suite à l'annonce du décès de sa mère lors de son audition par les services de police l'ayant conduit à se défenestrer lui causant des lésions importantes aux jambes, il est venu en France et souhaite y rester pour pouvoir travailler car sa famille en Algérie est très pauvre. 
 - le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  B, ressortissant algérien né le 9 septembre 1993, a été entendu par les services de la préfecture du Var sur ses conditions d'entrée et de séjour en France, alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Draguignan suite à sa condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Nice du 21 août 2023 pour vol aggravé par deux circonstances et évasion. Par un arrêté du 30 janvier 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 2. Par un arrêté en date du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture le même jour, le préfet du Var a accordé à M. C E, en sa qualité de secrétaire général de la préfecture du Var, délégation à l'effet de signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 4. M. B a déclaré aux services de la préfecture être entré en France en mars 2021. Il soutient avoir le projet de travailler pour rester en France car sa famille restée en Algérie est très pauvre et qu'il souffre de troubles psychologiques suite à l'annonce du décès de sa mère. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire, sans enfant à charge et n'est pas dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine où résident encore son père et ses frères. Il ne justifie d'aucune démarche depuis son arrivée en France pour travailler et s'intégrer. Il n'établit ainsi pas l'ancienneté et la stabilité de ses liens privés et familiaux en France. M. B n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet du Var aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale et entaché sa décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 5. La décision fixant comme pays de renvoi le pays dont l'intéressé a la nationalité n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de l'obligation de quitter le territoire qui est dument motivée. En l'espèce, l'arrêté mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions contestées, en particulier que M. B ne justifie pas de la date de son entrée France, qu'il aurait été muni des documents et visas exigés à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni avoir effectué des démarches pour régulariser sa situation depuis, il est célibataire, sans enfant à charge et n'est pas dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine où résident ses parents et ses frères, il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Nice du 21 août 2023 pour vol aggravé par deux circonstances et évasion, il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement  du 18 septembre 2022, ne présente pas de garantie de représentation en l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité et d'une résidence effective et permanente, la mesure d'éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard à la situation qu'il a déclaré. La circonstance que le préfet ait indiqué qu'il ne justifiait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il n'a pas fait état de risques en cas de retour dans son pays d'origine n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de renvoi dont est assortie l'obligation de quitter le territoire français sans délai, elle-même dûment motivée, manque en fait et doit être rejeté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur l'interdiction de retour :  
 7. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 8. La décision, après avoir visé les dispositions applicables, et rappelé l'ensemble des éléments de fait cités au point 5, précise que M. B a déclaré ne pas envisager de quitter le territoire, qu'il existe donc un risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement et que l'examen d'ensemble de sa situation a été effectué relativement à la durée de l'interdiction de retour au regard de l'article L. 612-10 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour manque en fait et doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour serait illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Var et à Me Deschamps.  
 Fait à Nîmes le 5 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. VOSGIEN 
 La greffière, 
 A. NOGUEROLa République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.