TA13 · 1ère Chambre — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Chafi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer un titre de séjour provisoire d'un an mention portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, le préfet ayant examiné sa demande uniquement sous l'angle de l'admission exceptionnelle au séjour sans mentionner les stipulations de l'accord franco-tunisien ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit et d'erreur appréciation au regard des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il justifie être père d'un enfant français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024 et complété le 27 février 2024, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Bazin substituant Me Chafi, représentant M. B. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 15 juillet 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant tunisien né le 14 septembre 1993, soutient être entré en France le 14 juillet 2018 et déclare s'y être maintenu continuellement depuis. Il a sollicité, le 2 août 2023, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 12 décembre 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 12 décembre 2023 a été signé par Mme Chloé Demeulenaere, secrétaire générale, qui bénéficiait d'une délégation accordée par arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 2 novembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer notamment les refus de séjour et les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est père d'un enfant français, Rayan, né le 19 mars 2023 de son union avec Mme A, ressortissante française, dont il est séparé depuis septembre 2023. Toutefois, si le requérant produit des tickets de caisse, dont la majorité sont non nominatifs, et quelques photos non datées, ces justificatifs ne permettent pas d'établir qu'à la date de l'arrêté en litige, M. B contribuait de manière effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance, en particulier à partir de septembre 2023. La circonstance que le requérant ait engagé le 12 janvier 2024 une procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains est postérieure à l'arrêté contesté et demeure sans influence à cet égard. Dès lors, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. Si M. B soutient qu'il réside en France depuis le 14 juillet 2018 et fait valoir également la présence en France de son enfant de nationalité française, il n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 4, participer à l'entretien et à l'éducation de cet enfant à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, le requérant, séparé de sa compagne de nationalité française, ne se prévaut de la présence sur le territoire français d'aucun autre membre de sa famille et n'établit pas être dépourvu de toute attache personnelle en Tunisie, où résident, ainsi que le relève le préfet dans son mémoire en défense, ses parents et un membre de sa fratrie. Enfin, le requérant ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a méconnu ni les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En quatrième et dernier lieu, l'article 11 de l'accord franco-tunisien stipule que " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ".  
 8. Il ressort des termes de l'arrêté en litige et il n'est au demeurant pas contesté que M. B a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale en France. Le préfet y a répondu en examinant, à bon droit, la situation de l'intéressé au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la délivrance aux ressortissants tunisiens d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et notamment de celles de l'article L. 435-1 de ce code, dès lors qu'il s'agit d'un point non traité par l'accord franco-tunisien et que l'article 7 quater de l'accord modifié par l'avenant du 8 septembre 2000 prévoit que les ressortissants tunisiens bénéficient des dispositions de droit commun pour la délivrance de tels titres de séjour. Si le requérant invoque l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en n'examinant pas sa demande au regard des stipulations de l'accord franco-tunisien, il ne précise pas en tout état de cause quelles stipulations le préfet se serait abstenu à tort d'appliquer à sa situation et n'établit ni même n'allègue avoir présenté une demande de titre relevant de l'un des points traités par l'accord. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit du préfet quant à la base légale de la décision de refus de titre de séjour doit être également écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées au profit de son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Fabre, première conseillère,  
 - Mme Hétier-Noël, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. FabreLa présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. Hameline  
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,