TA101 · 3ème chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 18 octobre 2024, M. B C A, représenté par Me Ali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion : 
 - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - ordonner la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait son droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne et de ses corollaires ainsi que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 24 septembre 2024, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Duvanel ; 
 - les observations de Me Ali pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C A, ressortissant comorien né 1er juillet 1981 aux Comores, est entré en France le 3 mai 2023, muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, valable jusqu'au 26 juillet 2023. Le 16 juin 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 15 décembre 2023, le préfet de La Réunion a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente, M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes applicables et notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique en outre les motifs de fait qui justifient que M. A ne puisse bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, qui ont utilement permis à l'intéressé de discuter l'arrêté en cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévoyant le droit à être entendu par l'autorité administrative, s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision d'éloignement est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 4. En l'espèce, si le requérant soutient que son droit à être entendu a été méconnu, faute pour le préfet de de La Réunion de justifier de l'accomplissement d'une procédure contradictoire, il ne précise pas, en tout état de cause, en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle et médicale qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision litigieuse et qui, si elles avaient pu être communiquées par écrit ou à l'oral, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. De même, si M. A soutient que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué avant l'édiction de la décision attaquée, ni le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni aucun autre texte ne prévoit la communication à l'intéressé de cet avis, lequel a par ailleurs été produit par le préfet devant le tribunal. De même, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du droit du requérant à être entendu doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".  
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque ce défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 7. Pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade à M. A, le préfet s'est fondé sur l'avis rendu le 17 novembre 2023 par le collège de médecins de l'OFII, selon lequel, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui présente depuis 2013 une épilepsie généralisée d'allure idiopathique, bénéficie d'un traitement médicamenteux composé de Dépakine, de Tegretol et de Keppra, ce dernier ayant sensiblement amélioré sa prise en charge. Si le requérant soutient que ces médicaments ne seraient pas disponibles aux Comores, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la liste nationale des médicaments essentiels, établie par la Direction nationale de la santé de ce pays, que le Tegretol comme le Dépakine y sont disponibles. S'agissant du Keppra et de sa substance active, le lévétiracétam, s'ils ne figurent pas dans ladite liste, éditée en 2014, plusieurs autres médicaments antiépileptiques y figurent et, en tout état de cause, ni les certificats médicaux établis les 10 mai, 26 mai et 11 décembre 2023, ni les documents à caractère général produits par M. A, ne permettent d'établir qu'il ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine de traitements aux effets thérapeutiques équivalents ou substituables à ceux qui lui sont administrés, ni qu'il ne pourrait accéder à un établissement de santé, y compris en urgence, pour la prise en charge de sa pathologie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en l'absence de tout élément particulier invoqué, être écarté par les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code précité : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 10. S'il est constant que M. A, entré en France en mai 2023, s'y est maintenu après l'expiration de son visa court séjour, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement avant la décision d'obligation de quitter le territoire français du 15 décembre 2023, sur le fondement de laquelle la décision contestée d'interdiction de retour a été prise, et que sa présence sur le territoire n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de La Réunion a entaché sa décision, dans les circonstances de l'espèce, d'une erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 15 décembre 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, présidente, 
 - M. Banvillet, premier conseiller, 
 - M. Duvanel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. DUVANEL        Le président, 
 Ch. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE