TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2024, M. A B, représenté par Me Hermand demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l'expose à un éloignement vers son pays d'origine ; 
 - les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2303520 tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2023 du préfet de Mayotte refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A B et portant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 15 avril 2024 à 9 heures (heure de Mayotte), la magistrate siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés, 
 - les observations de Me Hermand, 
 - les observations de Me Basmadjian, pour le préfet de Mayotte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 18 avril 2023, le préfet de Mayotte a refusé d'admettre au séjour M. A B, ressortissant bangladais né le 20 octobre 1986, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés la suspension des effets de cet arrêté, sur le fondement des dispositions de l'article                 L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. L'arrêté contesté refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. A B et lui fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois. L'arrêté attaqué place donc le requérant dans une situation d'urgence dès lors qu'une fois le délai de départ volontaire expiré, il risque d'être éloigné à tout moment vers son pays d'origine. La condition d'urgence doit donc, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme satisfaite.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que, M. A B est le père d'un enfant français, né le 26 mars 2021, qui justifie de son ancienneté et de sa continuité de résidence à Mayotte depuis 2020. M. A B, qui produit plusieurs factures d'achats de puériculture, alimentaires et pharmaceutiques, de puériculture, démontre contribuer matériellement aux besoins de son enfant et de manière plus générale, sa contribution à son entretien. Par ailleurs, l'adresse postale indiquée sur ces factures et les documents d'identité français de son enfant et de la mère de ce dernier, permettent de tenir pour établie la communauté de vie de cette cellule familiale. Ainsi, compte tenu des conditions et de la durée de son séjour à Mayotte, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de suspendre l'exécution de l'arrêté contesté dans son ensemble. 
 7. La présente ordonnance implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de Mayotte délivre à M. A B, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n°2303520 susvisée. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette mesure d'exécution, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. A B une somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les effets de l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A B et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, sont suspendus jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de huit jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, de délivrer à M. A B une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement sur sa requête au fond tendant à l'annulation de la décision attaquée.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 3 mai 2024.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400373