TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 6 février 2024, M. C B, représenté par Me Soulier de la SELARL Soulier Privat Autric, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 30 novembre 2023 le révoquant de ses fonctions au sein de la commune de Poulx ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Poulx de le réintégrer dans ses fonctions avec reconstitution de carrière et rémunération de manière rétroactive à la date du 21 juin 2023 et ce dans un délai de trente jours à compter de la décision le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de recréditer son compte épargne temps de 33,5 jours imposés unilatéralement par la commune. 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Poulx, une somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi et de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :   
 -la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté porte une atteinte grave à sa situation personnelle et professionnelle, le privant d'emploi et donc de revenus correspondant à ses conditions de vie et de celle de son foyer ; que le bénéfice de l'allocation chômage ne lui permettra pas de percevoir un montant de revenus identique alors qu'il doit notamment rembourser un prêt immobilier. 
 -la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : 
 * la matérialité des faits n'est pas établie ; 
 * la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, une décision pénale ayant été rendue ne retenant pas l'infraction de menace de mort ;  
 * la sanction est disproportionnée ; avis défavorable du conseil de discipline du 10 novembre 2023 à la révocation, son dossier disciplinaire ne comporte qu'une seule sanction du 2ème groupe en 2012 pour des faits datant du 14 novembre 2011, sautes d'humeur suite à un parcours personnel compliqué qui a fait l'objet d'un suivi psychologue jusqu'en 2017, a demandé en 2023 sa reprise d'un tel suivi au médecin du travail ;  
 * il a subi un préjudice moral du fait de l'attitude prise à son égard avec restitution des badges et clés des locaux et de sa révocation intervenue alors qu'il est âgé de 59 ans et se retrouve sur le marché du travail sans formation. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la commune de Poulx, représentée par Me Bocognano de la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les conditions de mise en œuvre du référé suspension ne sont pas remplies dès lors qu'en attendant la fin du délai de recours pour contester la décision et en demander la suspension, le requérant s'est lui-même placé dans une situation d'urgence et que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 23 janvier 2024 sous le n° 2400302, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée. 
 - La décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 7 février 2024 à 10h00 tenue en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport, informé les parties qu'elle était susceptible de fonder sa décision sur les moyens soulevés d'office tirés de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le compte épargne temps de M. B soit recrédité et de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires et entendu : 
 -les observations de Me Moutrous pour M. B qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et insiste sur l'urgence qu'il y a à suspendre la mesure de révocation dès lors qu'à compter du 24 février 2024, date d'effet de la révocation M. B sera privé de son traitement et de son statut quand bien même il aurait droit à une assurance chômage dont les droits ne peuvent être actuellement déterminés, que la matérialité des faits concernant la menace de mort n'est pas établie et contredite par la décision pénale sur laquelle l'arrêté est fondé, que toute demande de médiation a été refusée par la commune qui n'a au demeurant pas suivi l'avis du conseil de discipline qui s'est à l'unanimité prononcé contre la mesure de révocation ; 
 -les observations de Me Bocognano pour la commune de Poulx qui reprend la teneur de ses écritures et insiste sur l'absence d'urgence dès lors que la mesure entraîne une faible perte de salaire en raison du bénéfice de l'aide au retour à l'emploi qu'elle évalue à 1 240 euros par mois alors que le salaire de M. B est de 1 700 euros et que la production du tableau d'amortissement du prêt ne permet pas d'établir si M. B est assuré en cas de perte d'emploi, que sur le fond M. B est une personne violente, que ses accès de violence se sont réitérés en 2009, 2011 et 2023, qu'il était bien en possession d'un opinel et a proféré des menaces de mort à l'égard de son supérieur hiérarchique, qu'ainsi les faits sont matériellement établis, que la sanction est proportionnée eu égard à la gravité de la faute commise, à son caractère réitéré et à l'absence de remord formulée lors du conseil de discipline ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, fonctionnaire territorial au sein de la commune de Poulx depuis 1995 exerce la fonction d'adjoint technique territorial principal 1ère classe échelon 9. Le 19 mars 2012, il a été suspendu de ses fonctions pendant 10 jours pour faits de violence verbale et physique. Par avis du 10 novembre 2023 le conseil de discipline se montrait défavorable à la proposition de la commune d'infliger à M. B une sanction de révocation pour des faits survenus le 20 juin 2023 et proposait une sanction du 2ème groupe. Par arrêté du 30 novembre 2023, le maire de la commune de Poulx a pris à son encontre une mesure de révocation prenant effet à compter du 24 février 2024. M. B demande sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2023 du maire de la commune de Poulx. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision litigieuse, M. B soutient que l'arrêté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle, le privant d'emploi et donc de revenus correspondant à ses conditions de vie et à celle de son foyer et que le bénéfice de l'allocation chômage ne lui permettra pas de percevoir un montant de revenus identique alors qu'il doit notamment rembourser un prêt immobilier. Toutefois la commune de Poulx fait valoir à l'audience que d'une part M. B dispose jusqu'au 24 février 2024 de son plein traitement et que d'autre part sa situation lui permettra de bénéficier de l'aide au retour à l'emploi d'un montant proche de son salaire actuel. M. B qui ne conteste pas pouvoir bénéficier de cette aide et qui se borne à indiquer que sa situation actuelle de travail ne lui permet pas de calculer le montant exact de cette allocation ne justifie pas de l'urgence qu'il y aurait à statuer sur sa demande. Par suite, la condition d'urgence nécessaire à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté dont la suspension est demandée, les conclusions aux fins de suspension de son exécution doivent être rejetées. Il en va de même par voie de conséquence, et en tout état de cause dès lors que ses fonctions n'ont pas encore cessé, des conclusions aux fins d'injonction de réintégration dans ses fonctions et de reconstitution de sa carrière. 
 Sur les autres conclusions : 
 6. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 
 7. Il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui en vertu des dispositions de l'article L. 511-1 du même code cité au point précédent, statue par des mesures provisoires, de condamner l'administration au versement d'une indemnité. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées. 
 8. Pour le même motif ses conclusions tendant à ce que son compte épargne temps soit recrédité doivent également être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. B demande à leur titre soit mise à la charge de la commune de Poulx qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, en revanche de mettre à la charge de M. B la somme que la commune de Poulx demande sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Poulx au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Poulx. 
   
 Fait à Nîmes, le 7 février 2024. 
 La juge des référés, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2400320