TA35 · Eloignement urgent — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande d'asile et de l'admettre au séjour à ce titre ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de la remise aux autorités roumaines : 
 - elle a été signée par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation de signature ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, puisqu'il n'est pas établi qu'un entretien individuel respectant les exigences de cet article a été mené ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait sollicité l'asile en Roumanie avant son arrivée sur le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en ce qu'il n'est pas justifié que la saisine des autorités roumaines, puis leur accord pour son transfert, seraient intervenus dans les délais fixés ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision de transfert vers la Roumanie étant illégale, la décision l'assignant à résidence se trouve en conséquence privée de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun arrêté portant assignation à résidence n'a été notifié à l'intéressé et qu'en tout état de cause, aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement européen (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les observations de Me Berthet-Le Floch, représentant M. A, qui maintient ses seules conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral portant transfert aux autorités roumaines, dès lors qu'il est admis que M. A n'a pas fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ; elle fait valoir que M. A a été privé d'une garantie, dans la mesure où les brochures d'information prévues par l'article 4 du règlement (UE) n °604/2013 ne lui ont pas été remises lors de sa première présentation à la préfecture de police et de sa prise d'empreintes, le 16 octobre 2023, mais seulement le 2 novembre 2023 ; elle ajoute qu'il n'est pas justifié que l'entretien individuel aurait été mené par un agent qualifié de la préfecture, en l'absence de toute mention permettant d'identifier cet agent dans le document de résumé de cet entretien ; elle soutient, enfin, que ses empreintes ont été prises en Roumanie, sans qu'il ne dépose une demande d'asile, à la suite d'une interpellation et d'une garde-à-vue ; l'accord des autorités roumaines sur le fondement du d) du I de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 est de nature à susciter des doutes sur la manière dont sa demande serait traitée en cas de transfert en Roumanie ; 
 - les observations de M. B, représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine, qui confirme ses écritures par les mêmes moyens et ajoute que la jurisprudence admet que les brochures d'information peuvent être remises au plus tard à la date de l'entretien, que l'absence de cachet sur le résumé d'entretien individuel ne suffit pas à douter qu'il a été mené par un agent habilité et que M. A n'a pas fait état des conditions d'accueil par les autorités roumaines lors de son entretien ; 
 - les explications de M. A, assisté d'un interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant bangladais né le 4 juin 1999 à Gopalganj (Bangladesh), est entré irrégulièrement en France le 16 octobre 2023. Le 2 novembre 2023, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Il demande l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de sa demande d'asile, ainsi que de l'arrêté du même jour, l'assignant à résidence. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent () b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères () c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend (). ". Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que lors de sa première présentation, le 19 octobre 2023, au service chargé de l'asile de la préfecture de police de Paris, il a seulement été procédé au relevé des empreintes digitales de M. A. Convoqué une seconde fois par ce service, le 2 novembre 2023, M. A s'est vu remettre les éléments d'information prévus par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et a été reçu en entretien individuel. Si le résumé de cet entretien individuel comporte la signature de M. A, il n'est en revanche revêtu ni de la signature de la personne ayant mené l'entretien, ni d'aucune autre mention de nature à permettre d'identifier un agent de la préfecture nommément identifié ou identifiable. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a apporté en défense aucun élément susceptible d'établir la qualité de cet agent. L'entretien ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, et dans le respect de l'ensemble des conditions prévues par ces dispositions. Dans ces conditions, et alors que les échanges consignés ne révèlent pas que l'intéressé aurait été invité à faire valoir ses observations sur le résultat du relevé de ses empreintes digitales, contredisant pourtant ses déclarations sur l'absence préalable de demande d'asile, M. A est fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie prévue par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2023 et qu'en conséquence, l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités roumaines a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 5.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de M. A aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile, doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6.  Les motifs d'annulation de l'arrêté litigieux impliquent seulement que le préfet d'Ille-et-Vilaine procède au réexamen de la situation administrative de M. A. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation du requérant dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7.  M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocate de M. A renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Berthet-Le Floch. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 18 janvier 2024 portant transfert de M. A aux autorités roumaines est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Berthet-Le Floch, avocate de M. A, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'État. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Berthet-Le Floch et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. ThalabardLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.