TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. B A, représenté par Me LAGARDERE, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le préfet du Var a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle au motif d'une menace pour l'ordre public, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil ; 
 4°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée refusant de renouveler son titre de séjour l'empêche de travailler et le place dans une situation juridique et financière précaire ; 
 Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 423-7 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 * erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024 à 11 : 40, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -   la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 novembre 2023 sous le numéro 2303605 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 février 2024 : 
 - le rapport de M. Sauton, juge des référés ; 
 - les observations de Me Lagardère pour M. A, en présence du requérant. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. M. A, ressortissant éthiopien résidant en France, demande la suspension de la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le préfet du Var a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, délivrée en qualité de conjoint de Française, au motif d'une menace pour l'ordre public. 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu'il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l'urgence est satisfaite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 6. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Var. 
 Copie en sera transmise pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon. 
 Fait à Toulon, le 14 février 2024. 
           Le juge des référés 
                             Signé 
         JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.