TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A qui se maintient indûment au centre d'accueil pour demandeurs d'asile Le Phare géré par l'Armée du Salut, situé au 191 rue de la Vallée au Havre. 
 Il soutient que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée sont remplies, dès lors que la présence de Mme A dans le centre d'hébergement compromet le fonctionnement normal de l'organisme effectuant l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile ;  
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la demande d'asile de l'intéressée a été définitivement rejetée, qu'elle avait été informée du caractère temporaire de sa prise en charge et que la mise en demeure de quitter les lieux qui lui a été adressée par un courrier du 2 août 2023 est restée infructueuse. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, Mme A, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle et conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 01 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Labelle, substituant Me Elatrassi représentant Mme A qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que la demande du préfet se heurte à une contestation sérieuse en raison de l'existence de circonstances particulières, tenant à l'état de santé de Mme A qui est incompatible avec une situation de sans-domicile fixe ainsi que du fait de la scolarisation de ses trois enfants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Il y a lieu, eu égard aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 3. Aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". En outre, aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il résulte également de l'économie générale et des termes mêmes des dispositions précitées que le législateur a entendu ne pas maintenir le bénéfice de l'accueil des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, à compter de la date à laquelle ce rejet est devenu définitif, même s'ils ont formé après ce rejet une demande de réexamen. 
 5. Mme A, ressortissante ivoirienne, a sollicité le statut de réfugié et a bénéficié d'un hébergement en cette qualité au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Le Phare géré par l'Armée du Salut, situé au 191 rue de la Vallée au Havre à compter du 21 février 2022. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile par décision du 27 mars 2023. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a, compte tenu de cette décision, notifié à l'intéressée le 30 mai 2023 une décision de sortie du lieu d'hébergement datée du 22 mai précédent, l'informant de l'autorisation de se maintenir dans les lieux jusqu'au 31 mai 2023. L'intéressé s'étant maintenu dans les lieux malgré cette décision, le préfet de la Seine-Maritime l'a mis en demeure de quitter les lieux le 2 août 2023, par un courrier qui lui a été distribué le 7 août suivant.  
 6. Dans ces conditions, et alors même que l'état de santé de Mme A serait fragile, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 7. Les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée apparaissent comme remplies eu égard à la situation de saturation du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans le département. Ainsi, l'expulsion demandée vise à assurer le bon fonctionnement du centre d'accueil des demandeurs d'asile afin de permettre l'accueil des personnes durant la période d'instruction de leur demande d'asile afin qu'elles puissent bénéficier de l'accompagnement social et administratif auquel elles peuvent prétendre et rendu possible par cet hébergement. 
 8. Il suit de là que la demande du préfet qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et remplit les conditions d'urgence ne saurait être regardée comme contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, du seul fait de la scolarisation des enfants de l'intéressée. 
 9. Toutefois, si la libération des lieux par Mme A présente un caractère d'urgence et d'utilité qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, il y a lieu, pour lui permettre de faire valoir son droit à un hébergement d'urgence, compte tenu de la situation hivernale, de lui accorder un délai d'un mois avant la mise à exécution d'office de cette mesure.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme A de quitter, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'elle occupe irrégulièrement au centre d'accueil pour demandeurs d'asile Le Phare géré par l'Armée du Salut, situé au 191 rue de la Vallée au Havre. Le préfet de la Seine-Maritime est autorisé à recourir au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme A si elle n'a pas libéré les lieux spontanément dans ce délai.   
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par le conseil de Mme A sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme C A de libérer dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance le logement qu'elle occupe au centre d'accueil pour demandeurs d'asile Le Phare géré par l'Armée du Salut, situé au 191 rue de la Vallée au Havre. 
 Article 3 : Le préfet de la Seine-Maritime est autorisé à recourir au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme C A si elle n'a pas libéré les lieux spontanément dans le délai prévu à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par Mme C A au titre des frais du litige sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme C A et à Me Elatrassi. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime 
 Fait à Rouen, le 26 février 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 P. BLa greffière, 
 Signé  
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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