TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 février et 5 mars 2024, M. E D, représenté par Me Pothin, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le maire de Saint-Leu a délivré un permis de construire initial à M A B et Mme C B pour l'édification de deux immeubles à usage d'habitation individuelle de type F3 avec véranda d'une surface de plancher de 148 m² sur une parcelle cadastrée CX 2004 située au n°13 de l'allée des Peintres, au lieu-dit Grand Fond, sur le territoire communal, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu et des consorts B une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. 
 Il soutient que : 
 - la requête est parfaitement recevable, dès lors que les deux maisons auront des vues plongeantes sur sa piscine ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la construction autorisée pourrait modifier l'aspect du terrain ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité du permis délivré en ce qui concerne les points suivants : 
 - le permis a été délivré par une autorité incompétente ; 
 - le permis a été obtenu par fraude dans la mesure où les pétitionnaires n'ont pas déclaré les exhaussements de terrain et ont cherché, avec la complicité de certaines personnes de la commune, de contourner les règles ;  
 - l'autorisation méconnaît les dispositions de l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que les affouillements et les exhaussements excèdent deux mètres ; 
 - l'autorisation méconnaît les dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que la dimension des quatre places de stationnement prévues ne respecte pas les prescriptions.  
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 4 et 5 mars 2024, la commune de Saint-Leu, représentée par Me Doulouma, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir en n'indiquant pas en quoi la construction projetée est susceptible d'affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien ;  
 - aucun des moyens n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, M. A B et Mme C B, représentés par Me Dodat-Akhoun, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article                 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir du requérant ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le même jour, sous le n°2400204, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 5 mars 2024 à 14h00 en présence de M. Cazanove, greffier d'audience : 
 -  le rapport de M. Bauzerand, juge des référés ; 
 -  les observations de Me Pothin, pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et ajoute qu'elle abandonne le moyen tiré de l'incompétence au vu des pièces produites par la défense ; 
 -  les observations de Me Perrot, substituant Me Doulouma, pour la commune de Saint-Leu, qui reprend les faits, conclusions et moyens de son mémoire en défense ; 
 - et les observations de Me Dodat-Akhoun pour les consorts B qui reprend les faits, conclusions et moyens de son mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté du 22 décembre 2023, le maire de Saint-Leu a accordé un permis de construire à M. A B et Mme C B, sa mère, pour l'édification de deux immeubles à usage d'habitation individuelle de type F3 avec véranda d'une surface de plancher de 148 m² sur une parcelle cadastrée CX 2004 située au n°13 de l'allée des Peintres, au lieu-dit Grand Fond, sur le territoire communal. Par la présente requête, M. E D demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par les requérants tels que visés ci-dessus n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir ni d'examiner si la condition d'urgence est remplie, que les conclusions à fin de suspension présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ". 
 6. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saint-Leu, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 7. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de Saint-Leu et les consorts B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du M. D est rejetée 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Leu et des consorts B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, à la commune de Saint-Leu et à M A B et Mme C B. 
 Fait à Saint-Denis, le 20 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 N°2400203