TA06 · Magistrat Mme Soler — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Dridi, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - il a été privé du droit d'être entendu ; 
 - l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne lui permettrait pas d'exercer ses droits dans une procédure pénale en cours. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 janvier 2024 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme Soler, magistrate désignée, 
 - et les observations de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1994, a fait l'objet d'un arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Le requérant demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". L'article L. 211-5 du même code précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. A et notamment que celui-ci a déclaré être entré de manière irrégulière sur le territoire, qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français et n'avoir jamais sollicité de titre de séjour, qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans dans son pays d'origine, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables alors qu'il conserve des attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine et que s'il déclare venir en France pour raisons personnelles, il ne le démontre pas et que cette situation ne lui ouvre pas de droit au séjour sur le territoire français. La décision attaquée mentionne également que l'intéressé a été condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée de 6 mois, prononcée le 21 octobre 2022, pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant, ou ayant été, conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, à une autre peine d'emprisonnement d'une durée de 6 mois, prononcée le 4 septembre 2023, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et usage illicite de stupéfiants et qu'il est également inscrit sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits d'entrée ou séjour irrégulier d'étranger en France, détention non autorisée de stupéfiants, maintien irrégulier sur le territoire après placement en rétention ou assignation à résidence et usage illicite de stupéfiants. Ainsi, alors même que ces motifs ne reprendraient pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, éléments au demeurant non précisés, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article ne s'adresse pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union et que sa méconnaissance par une autorité d'un Etat membre ne peut, dès lors, être utilement invoquée. Il en va différemment, en revanche, de la méconnaissance du droit d'être entendu en tant qu'il fait partie intégrante du respect des droits de la défense, lequel constitue un principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait toutefois être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre de façon spécifique l'intéressé, lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal du 6 avril 2023, qu'avant l'édiction de la mesure d'éloignement contestée, M. A a été entendu par les services de police sur l'irrégularité de son séjour sur le territoire français, notamment sur son absence de titre de séjour, sur une éventuelle demande visant à régulariser sa situation, ainsi que sur sa situation familiale et professionnelle, qu'il a été mis à même de présenter ses observations, et qu'il a pu ainsi, à cette occasion, faire valoir de manière utile et effective son point de vue sur l'irrégularité de son séjour. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de son droit à être entendu préalablement à l'adoption de la mesure d'éloignement. 
 8. En troisième lieu, la circonstance que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne lui permettrait pas d'exercer ses droits dans une procédure pénale en cours est sans influence sur la légalité de celle-ci. Il suit de là que ce moyen doit également être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de retour : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 11. En second lieu, si le requérant soutient que cette décision serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. Par suite, le moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté comme tel. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Dridi et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau de l'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 N. SOLERLa greffière, 
 signé 
 H. DIAW        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,