TA69 · JU 9ème chambre — 22 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, sous le n° 2400167, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 janvier 2024, M. D I, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxe à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision a été prise sans examen réel et sérieux de sa situation personnelle, et est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II - Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, sous le n° 2400168, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 janvier 2024, Mme F I, représentée par la SCP Couderc Zouine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxe à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision a été prise sans examen réel et sérieux de sa situation personnelle, et est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 III - Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, sous le n° 2400170, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 janvier 2024, Mme H I, représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxe à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision a été prise sans examen réel et sérieux de sa situation personnelle, et est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport C B, 
 - les observations de Me Zouine, représentant les requérants, qui a repris ses conclusions et moyens, ainsi que C D I, Mme F I de Mme H I, assistés de Mme A, interprète en langue turque. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 La préfète du Rhône a produit une note en délibéré, dans chacun des dossiers, enregistrée le 15 janvier 2024.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D et Mme F I, ressortissants turcs nés respectivement en 1982 et 1984, et leur fille aînée H, née en 2003, demandent l'annulation des décisions du 3 janvier 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a décidé leur remise aux autorités croates, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. 
 2. Les requêtes susvisées, dirigées contre des décisions relatives à la situation de membres d'une même famille, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement. 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. et Mmes I au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précédemment visée. 
 4. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme G E adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d'une délégation de signature à cet effet, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations, par un arrêté du 30 novembre 2023 de la préfète du Rhône, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône du 1er décembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions en litige que la préfète du Rhône, qui n'était pas tenue de faire état de l'ensemble des éléments mis en avant par les requérants, n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de leur situation avant de prendre les décisions en litige. Doit également être écarté le moyen selon lequel ces décisions, qui exposent de manière détaillée les éléments de droit et de fait retenus par la préfète, seraient, pour ce motif, insuffisamment motivées. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 742-1 : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régissant la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et le transfert des demandeurs, doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 8. Les requérants indiquent avoir été victimes de violences et de maltraitance en Croatie de la part des autorités policières, après qu'ils ont été interpelés en situation irrégulière. Toutefois, les intéressés qui ont d'ailleurs indiqué lors de l'audience avoir quitté ce pays le lendemain de leur arrivée, dès leurs demandes d'asile enregistrées, dès lors qu'ils souhaitaient se rendre en France, auprès de leur famille, apportent peu de précisions à l'appui de leurs récits sur les faits dont ils indiquent avoir été victimes. Au demeurant, les faits dont ils font état ne permettent pas en eux-mêmes de faire présumer une défaillance des autorités croates dans l'examen des demandes d'asile, examen auquel ils se sont soustraits en quittant ce pays. Par ailleurs, s'ils mettent en cause les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, et notamment la pratique de refoulement aux frontières, l'article de presse et le rapport d'une association suisse produits aux dossiers ne permettent pas d'établir à eux seuls que les requérants, dont les demandes d'asile ont été enregistrées, courraient dans cet État membre de l'Union européenne un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ou que leurs demandes ne seraient pas examinées dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.  
 9. Par ailleurs, si les requérants font état de la présence en France du père C I et de plusieurs oncles ou cousins, le père du requérant les hébergeant, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les intéressés auraient conservé un lien particulier avec ce dernier, qui réside en France depuis plusieurs dizaines d'années. Dans ces conditions, en refusant de faire application de la clause discrétionnaire, la préfète du Rhône n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 11. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants sont entrés très récemment en France, le 1er octobre 2023. Ils ne justifient par ailleurs pas avoir conservé de liens particuliers avec les membres de leur famille installés en France. Par suite, les décisions attaquées ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles ne sont pas, non plus, entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, quant à leurs conséquences sur leur situation personnelle. Par ailleurs, et alors que les enfants mineurs C et Mme I peuvent les suivre en Croatie, où ils n'établissent pas être exposés, dans l'attente de l'examen de leurs demandes d'asile, à des traitements inhumains ou dégradants, les décisions ne méconnaissent pas l'intérêt supérieur de leurs enfants, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté  
 12. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés du 3 janvier 2024 de la préfète du Rhône sont entachés d'illégalité et à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et celles qu'ils présentent au titre de l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D I, Mme F I et Mme H I sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des requêtes n°s 2400167, 2400168 et 2400170 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D I, Mme F I et Mme H I et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Thierry BLa greffière, 
 Sophie Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2400167-2400168-2400170