TA78 · Reconduites à la frontière — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire, mais des pièces, enregistrées le 12 janvier 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Mathé pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 janvier 2024, en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Martin-Pigeon, avocate commise d'office, représentant M. B, présent, assisté de M. A, interprète en langue penjabi, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soutient en outre que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - et les observations de Me Hacker, représentant le préfet des Yvelines, qui soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant pakistanais né le 16 mai 1992, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français en décembre 2023. Par un arrêté du 7 janvier 2024, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par sa requête, M. B, retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°78-2022-12-20-00012 du 20 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°78-2022-258 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. Victor Devouge, secrétaire général des Yvelines, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, ce moyen, qui manque en fait, doit être écarté.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. B est présent sur le territoire français depuis seulement un mois à la date de l'arrêté attaqué. Il ne conteste pas y être entré irrégulièrement et ne pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis lors. En outre, il a déclaré, au cours de son audition du 6 janvier 2024 par les services de police, être célibataire sans enfant et n'avoir aucun membre de sa famille présent en France. De plus, il n'est pas établi, ni même soutenu, qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, où résident ses parents et sa fratrie. Par ailleurs, il ne justifie pas de la moindre insertion au sein de la société française. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B doit également être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont elle fait application. Elle mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. B en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". 
 7. Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 8. Il ressort du procès-verbal d'audition de M. B dressé le 6 janvier 2024 par les services de police, que la situation de l'intéressé notamment au regard du droit au séjour en France ainsi que la perspective de son retour dans son pays d'origine ont été évoquées, perspective que l'intéressé a d'ailleurs rejetée. En outre, il a pu indiquer le motif pour lequel il séjournait en France, qui est un motif financier. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas même allégué, que M. B aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter des observations avant que ne soit prise la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. La décision attaquée vise les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 dont elle fait application, et indique notamment que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il a déclaré n'avoir effectué aucune démarche depuis son arrivée en France qu'il n'a, a fortiori, pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis lors, qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité et qu'il ne présente ainsi pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. La décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 612-12 et de L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, elle mentionne que M. B n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine, lequel est également précisé. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit ainsi être écarté.    
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui ne comporte pas la moindre indication sur la date à laquelle M. B est entré en France, ou tout autre mention permettant de déterminer, à sa seule lecture, la durée de présence, même alléguée, de l'intéressé sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an prise à l'encontre de M. B est insuffisamment motivée et doit, par suite, être annulée. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 7 janvier 2024 par laquelle le préfet des Yvelines lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement, qui n'annule que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an édictée à l'encontre de M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 7 janvier 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a interdit à M. B de retourner sur le territoire français pendant un an est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Yvelines. 
 Lu en audience publique le 15 janvier 2024.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
   C. Mathé 
 Le greffier, 
 signé 
 T. Rion        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.