TA14 · 2ème chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 12 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a transmis la requête de M. B A au tribunal administratif de Caen. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 12 janvier 2024, M. B A, représenté par la SELARL Eden avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat, la SELARL Eden avocats, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SELARL Eden avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par le jugement précité du 12 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a d'une part, admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire d'autre part, annulé l'arrêté du 5 janvier 2024 en tant qu'il obligeait M. A à quitter le territoire français sans délai, fixait le pays d'éloignement et lui interdisait le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et enfin renvoyé à une formation collégiale du tribunal administratif de Caen le soin de statuer sur les conclusions de la requête de M. A demandant l'annulation de la décision du 5 janvier 2024 portant rejet de sa demande de titre de séjour. 
 M. A soutient que la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 -  est illégale, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;  
 -  méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence d'une menace pour l'ordre public ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'existence de motifs exceptionnels ou humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 et 12 janvier 2024 et le 20 février 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien entré en France selon ses déclarations en 2011, a demandé le 15 novembre 2023 la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 4 janvier 2024, il a été placé en garde à vue par les services de police d'Argentan pour des faits de violences sur conjoint. Par un arrêté du 5 janvier 2024, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, par jugement du 12 janvier 2024, statué sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. A et sur l'annulation de la mesure d'éloignement qui lui a été opposée. M. A demande l'annulation de la décision lui refusant l'admission au séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est père d'un enfant de nationalité française né le 22 avril 2023. Il établit qu'à la date de l'arrêté attaqué il vivait depuis plus d'un an et demi avec Mme C, mère de l'enfant, qu'il a épousée le 15 octobre 2022 et aucune pièce du dossier ne permet d'établir que cette communauté de vie aurait cessé avant l'arrêté litigieux, si bien que M. A devait être regardé, à tout le moins à cette date, comme étant présumé participer à l'entretien et l'éducation de son enfant depuis sa naissance. Si le préfet se prévaut des circonstances dans lesquelles M. A a été placé en garde à vue le 4 janvier 2024, à la suite d'un appel des services de police par son épouse en raison de violences conjugales ainsi que des déclarations de Mme C, épouse A, au cours de son audition, et des déclarations de la première fille de l'épouse de M. A qui déclare avoir été molestée par son beau-père, ces circonstances, pour regrettable qu'elles soient, ne sont de nature à établir ni que M. A ne participait pas à l'entretien et à l'éducation de son enfant de manière habituelle à la date de l'arrêté attaqué, ni que la communauté de vie entre les époux pouvait être regardée comme ayant cessé à cette date alors que l'épouse de M. A a témoigné le 8 janvier 2024 de l'investissement de son mari dans son rôle de père, témoignage corroboré par une amie du couple. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 5 janvier 2024, par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Orne de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la SELARL Eden avocats, avocat de M. A, de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SELARL Eden avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision, contenue dans l'arrêté du 5 janvier 2024, par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Orne de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à la SELARL Eden avocats, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SELARL Eden avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la SELARL Eden avocats et au préfet de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS        
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet 
 Signé