TA102 · 1ère Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2024 et le 16 août 2024, Mme A B, représentée par Me Fradin de Bellabre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande de " subvention territoriale Covid-19 " ; 
 2°) de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la subvention sollicitée ; 
 3°) de mettre les dépens à la charge de la collectivité territoriale de Martinique ; 
 4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la collectivité territoriale de Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision de refus est entachée d'erreur de qualification juridique des faits, dans la mesure où elle n'exerce pas une profession réglementée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, la collectivité territoriale de Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est présentée par un expert-comptable, qui n'a pas qualité pour représenter la requérante en justice ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la délibération de l'assemblée de Martinique n° 20-77-2 du 9 avril 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 mai 2020, Mme B, orthophoniste, a sollicité auprès de la collectivité territoriale de Martinique le bénéfice d'une " subvention territoriale Covid-19 ". Le 24 juillet 2020, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande. L'expert-comptable de l'intéressée a formé un recours gracieux, par un courrier daté du 25 mars 2021, qui a été expressément rejeté par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique le 17 mai 2021. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 24 juillet 2020 et de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la subvention sollicitée.  
 2. Il ressort de la délibération n° 20-77-2 portant mise en place du fonds de " subvention territoriale Covid-19 " adoptée par l'assemblée de Martinique le 9 avril 2020, qu'une subvention peut être accordée aux très petites, petites et moyennes entreprises ayant démarré leur activité depuis plus de six mois et dont le siège social se trouve en Martinique, dans l'objectif, notamment, de soutenir les entreprises touchées directement ou indirectement pour le préjudice subi du fait de la crise liée au Covid-19, de faciliter la reprise rapide de leur exploitation et la pérennité des emplois en Martinique,. Aux termes de l'article 1er de cette délibération : " Les activités de grande et moyenne distribution alimentaire, les sociétés civiles immobilières et les professions réglementées sont exclues du dispositif ". 
 3. En l'espèce, pour rejeter la demande de subvention de Mme B, orthophoniste, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a considéré que sa société ne satisfaisait pas aux conditions d'éligibilité précisées dans la délibération du 9 avril 2020, dans la mesure où elle exerce une profession réglementée. Il est en effet constant que la pratique de l'orthophonie est encadrée par les dispositions législatives et réglementaires du code de la santé publique, et figure ainsi au titre IV du livre III de la quatrième partie de ce code. Il ressort de ces dispositions que la pratique de l'orthophonie est soumise, d'une part, à la délivrance d'un certificat de capacité d'orthophoniste, qui est un diplôme national de l'enseignement supérieur et, d'autre part, à l'enregistrement du titre de capacité ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice auprès de l'agence régionale de santé. Par ailleurs, cette profession est soumise à des règles d'exercice, définies aux articles R. 4341-19 et suivants du code de la santé publique. Dans ces conditions, et alors même que la profession d'orthophoniste n'est pas organisée en ordre professionnel, elle doit être regardée comme relevant des professions de santé réglementées. Par suite, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en considérant que l'activité d'orthophoniste de Mme B ne pouvait ouvrir droit au bénéfice de la " subvention territoriale Covid-19 ". Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir, que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande de " subvention territoriale Covid-19 " doivent être rejetées, ainsi que, en tout état de cause, ses conclusions indemnitaires et celles relatives aux dépens, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la collectivité territoriale de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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