TA35 · Eloignement urgent — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été prise par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ;  
 - il devra être justifié qu'elle a pu présenter des observations préalablement à cette décision ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tourre,  
 - les observations de Me Koukezian, substituant Me Pialat, représentant Mme C, présente, qui indique que l'intéressée a subi des violences quotidiennes de son époux, lequel a été placé en garde à vue et expulsé en Géorgie ; le risque en cas de retour dans son pays d'origine est prégnant, dès lors que son mari, qui l'a menacée de mort avec un couteau à plusieurs reprises, s'y trouve ; Mme C a seulement ses parents en Géorgie, alors qu'elle a une tante et des cousins en France ; l'obligation de quitter le territoire français aura des conséquences graves dès lors qu'elle a des problèmes de santé et bénéficie d'un suivi gynécologique hebdomadaire ; l'intéressée justifie d'une insertion en France depuis 2018 ; 
 - et les observations de Mme Baron, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C, ressortissante géorgienne née en 1981, est, selon ses déclarations, entrée en France en avril 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 septembre 2018. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 mai 2019. Sa demande de réexamen a été jugée irrecevable par l'OFPRA le 23 juillet 2019. La demande de titre de séjour pour raisons de santé de Mme C a été rejetée le 18 mai 2020 par le préfet du Morbihan qui lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 10 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence. Mme C demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, par un arrêté du 11 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à Mme D B, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les décisions d'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal d'audition produit, que Mme C a été entendue, le 10 janvier 2024, par les services de la police de Rennes, notamment sur la mesure d'éloignement envisagée à son encontre. Elle a ainsi été à même de faire valoir ses observations. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C disposait d'informations tenant à sa situation qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration, notamment dans le cadre de cette audition ou avant que ne soit prise la décision en litige, et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendue doit être écarté comme manquant en fait. 
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5.  Mme C se prévaut de son entrée en France en 2018, de la présence sur le territoire de " l'intégralité de ses attaches " et de son travail depuis deux ans et demi en tant qu'agent d'entretien. Toutefois, la requérante, séparée et sans enfants, n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale ou personnelle en Géorgie, pays dans lequel se trouvent ses parents selon ses déclarations à l'audience. Si elle fait valoir que sa tante et ses cousins résident en France, elle a indiqué lors de son audition par les services de police ne pas avoir de membre de sa famille en France. En outre, si Mme C produit deux bulletins de salaire de décembre 2022 et octobre 2023 en qualité de femme de chambre dans un hôtel, ce travail est illégal, faute pour la requérante de justifier d'une autorisation de travail et dès lors qu'elle a admis le 10 janvier 2024 lors de son audition par les services de la police de Rennes avoir utilisé une carte d'identité polonaise falsifiée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme C s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après le rejet de sa demande d'asile et de sa demande de titre de séjour pour raisons de santé et qu'elle n'a pas respecté l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son égard le 18 mai 2020 par le préfet du Morbihan. Enfin, Mme C allègue, sans plus de précision, que l'obligation de quitter le territoire français aura des conséquences graves sur sa santé dès lors qu'elle bénéficie en France d'un suivi gynécologique hebdomadaire. Les pièces produites ne permettent cependant pas d'estimer que son état de santé est susceptible de nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de la Géorgie, elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il résulte de l'ensemble de ces considérations qu'il n'est pas établi que la décision attaquée porte au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et qu'elle méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas davantage établi que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 6.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumaines ou dégradants ". Il appartient à l'étranger qui invoque la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de justifier de la réalité, de la nature et de la gravité des risques qu'il encourt personnellement dans le pays de renvoi.  
 7.  En se bornant à soutenir qu'elle sera exposée à de la violence de la part de son époux en cas de retour en Géorgie, Mme C n'établit pas être personnellement et actuellement exposée au risque de subir dans son pays d'origine des traitements prohibés par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors au demeurant que l'OFPRA et la CNDA ont jugé que ses craintes étaient infondées.  
 8.  En cinquième lieu, l'illégalité de la décision obligeant Mme C à quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant un an devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 9.  En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10.  Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 11.  L'arrêté litigieux, qui n'assortit l'obligation de quitter le territoire français d'aucun délai de départ volontaire, écarte les circonstances humanitaires permettant de ne pas prononcer d'interdiction de retour dans une telle hypothèse et fixe à un an la durée de cette interdiction après avoir constaté que Mme C est entrée récemment sur le territoire français, qu'elle ne justifie pas de liens familiaux et personnels en France et qu'elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'elle n'a exécutée. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et bien qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 12.  En septième lieu, ainsi qu'il a été exposé, la décision obligeant Mme C à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué au soutien des conclusions en annulation de l'assignation à résidence, doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions au fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 14.  Les dispositions visées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. Tourre       La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.