TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, et un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, M. A D C, représenté par Me Boyle, demande, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de renouveler sa carte de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou de le munir d'une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle dans le délai d'un mois, sous astreinte journalière de cent euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président a désigné M. B comme juge des référés ; 
 - la requête, enregistrée le 11 janvier 2024 sous le n° 2400105, par laquelle M. C demande, notamment, l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celles versées le 30 janvier 2024 pour M. C. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Après avoir régulièrement convoqué à une audience publique : 
 - Me Boyle ; 
 - et le préfet de l'Eure. 
 Après la présentation du rapport, au cours de l'audience publique du 31 janvier 2024 à 9 h 00, ont été entendues les observations de Me Niakaté, pour M. C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise que ce dernier vit en famille dans le département des Yvelines depuis au moins l'année 2021 et ne dispose dans le département de l'Eure que d'une adresse de domiciliation chez sa mère. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 2. Il ressort des pièces du dossier et résulte des débats en séance publique que M. C, ressortissant angolais âgé de 28 ans, a fixé à Mantes-la-Jolie, depuis au moins 2021, le lieu où il demeure effectivement avec sa compagne et leurs deux enfants et que l'adresse de Vernon qu'il a communiquée à l'autorité préfectorale ne constitue, selon ses propres déclarations, qu'une domiciliation du pure convenance administrative. A la date du refus de renouvellement de la carte de séjour du 25 octobre 2023 attaqué, le lieu de résidence du requérant était situé dans le département des Yvelines. Par suite, l'examen du litige ressortit à la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C, à Me David Boyle et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 31 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. B       La greffière, 
 F. HAY        
 N°2400106