TA33 · 3ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme C A, représentée par Me Renaudie, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - cette décision méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en l'absence de procédure contradictoire ; 
 - elle méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante camerounaise née le 4 juillet 1982, déclare être entrée en France le 28 octobre 2022. Le 13 janvier 2023, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 novembre 2023, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. La décision querellée mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle est fondée et, en particulier, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux faits de l'espèce, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, la décision litigieuse, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressée, comporte également de manière suffisante et non stéréotypée l'indication des considérations de fait sur lesquelles le préfet de Lot-et-Garonne s'est fondé pour refuser de délivrer à la requérante un titre de séjour. En outre, le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas non plus entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de Mme A dès lors qu'il a tenu compte de sa situation personnelle et familiale en mentionnant notamment qu'elle est célibataire et mère de trois enfants résidant au Cameroun. Le préfet indique également qu'il a tenu compte de ses qualifications professionnelles mais précise néanmoins que l'intéressée ne justifie pas d'une activité professionnelle suffisamment ancienne. Le préfet du Lot-et-Garonne mentionne également que Mme A n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse est insuffisamment motivée, et qu'elle n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation. Les moyens soulevés doivent, dès lors, être écartés comme manquant en fait. 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 5. Lorsqu'un étranger sollicite une admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation familiale de la requérante relèverait de considérations humanitaires justifiant une admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, si la requérante se prévaut de son expérience professionnelle en produisant les fiches de salaires en CESU pour un emploi familial qu'elle exerce depuis septembre 2022, cette seule circonstance ne caractérise pas un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme A soutient également qu'en raison de ses qualifications professionnelles dès lors qu'elle a obtenu une licence en droit à l'université de Cameroun, elle pourrait prétendre à exercer un métier en tension qui figure sur la liste de l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Toutefois, et alors que la requérante n'indique pas précisément le métier en tension auquel elle se réfère, le préfet de Lot-et-Garonne n'avait pas, en tout état de cause, à tenir compte de l'arrêté ministériel du 1er avril 2021, qu'il n'a d'ailleurs par visé, dès lors que la situation de l'emploi n'est pas opposable à l'examen de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité figurant dans la liste annexée à l'arrêté interministériel du 1er avril 2021 ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Par suite la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°47-2023-147, le préfet de Lot-et-Garonne a donné délégation à M. Florent Farge, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer les décisions de la nature de celles en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 9. En troisième lieu, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision portant refus de séjour lorsque celle-ci est elle-même motivée et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées. En l'espèce, la décision litigieuse indique qu'elle a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, la décision portant refus de séjour est motivée. Par ailleurs, pour les mêmes motifs exposés au point 3, le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas non plus entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de Mme A. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse est insuffisamment motivée, et qu'elle n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation. Les moyens soulevés doivent, dès lors, être écartés comme manquant en fait. 
 10. En quatrième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, le droit d'être entendu n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile ou de sa demande de titre de séjour.  
 11. En l'espèce, Mme A qui ne pouvait raisonnablement ignorer qu'en cas de rejet de sa demande de titre de séjour, elle était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a pu présenter, dans le cadre de l'instruction de sa demande, ses observations écrites ou orales. Elle n'établit pas, ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services de la préfecture. En outre, elle ne précise pas en quoi elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu et de l'absence de procédure contradictoire doivent être écartés.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.  Il  ne  peut  y  avoir  ingérence  d'une  autorité  publique  dans  l'exercice  de  ce  droit  que  pour  autant  que  cette  ingérence  est  prévue  par  la  loi  et  qu'elle  constitue  une  mesure  qui,  dans  une  société  démocratique,  est  nécessaire  à  la  sécurité  nationale,  à  la  sûreté  publique,  au  bien-être  économique  du  pays,  à  la  défense  de  l'ordre  et  à  la  prévention  des  infractions  pénales,  à  la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait des liens personnels et familiaux stables et anciens en France alors qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans et où résident ses trois enfants. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas, au regard des buts poursuivis, une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2023. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 15. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions aux fins d'annulation présentée par Mme A, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives au frais de l'instance doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024 où siégeaient : 
 - M. Dominique Ferrari, président, 
 - Mme Eve Wohlschlegel, première conseillère, 
 - Mme Stéphanie Fazi-Leblanc, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le président-rapporteur 
 D. B        
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
    E. Wohlschlegel 
 Le greffier, 
 Y. Jameau 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2400026