TA21 · REFERE — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2024 et le 8 janvier 2024, Mme E F D, représentée par Me Bah, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités italiennes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de prendre en charge le traitement de sa demande d'asile en application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de transfert :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle a été contrainte de fuir la Guinée pour préserver sa vie dès lors que sa famille lui fait subir des persécutions en raison de son changement de religion ; elle entretient une relation amoureuse avec M. B A et un enfant est né le 28 novembre 2023 ; elle se trouve dans un état de fragilité incompatible avec la dislocation de la cellule familiale ; le fait que son compagnon se trouve en situation irrégulière sur le territoire français est sans emport ; 
 - elle méconnaît l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle se trouve dans une situation de dépendance à l'égard de son compagnon qui réside en France ;  
 - son transfert en Italie irait à l'encontre des garanties de la procédure d'asile compte tenu des conditions d'accueil des étrangers faisant l'objet d'un transfert ; son état de fragilité est incompatible avec un transfert vers l'Italie ;  
 - le préfet n'a tenu compte ni de sa situation personnelle ni de celle de son fils, ni de la situation générale des demandeurs d'asile ; il a omis d'apprécier les risques de violations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4 et 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;   
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; le préfet a omis de considérer qu'elle dispose d'une résidence stable et ne présente aucun danger de fuite ; 
 - elle est fondée sur une décision de transfert illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 janvier 2024 à 9h30. 
 Le rapport de Mme Pauline Hascoët a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9h40 minutes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E F D, ressortissante guinéenne née le 26 février 1999, a déposé une demande d'asile en France le 23 mai 2023. La consultation du fichier européen EURODAC a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités italiennes le 9 février 2023 pour le dépôt d'une demande d'asile. Les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge et donné un accord explicite le 7 juillet 2023. Par un arrêté du 29 novembre 2023, notifié le 2 janvier 2024, le préfet du Doubs a prononcé la remise de l'intéressée aux autorités italiennes. Par un deuxième arrêté du même jour, ce préfet l'a assignée à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par sa requête, Mme D demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme D. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités italiennes :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué indique notamment que Mme D n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de transfert aux autorités italiennes, que sa situation ne relève pas des dérogations prévues par l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 et ne justifie pas l'application de l'article 17 du même règlement. Il ajoute également que Mme D ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale intense et stable en France et que les autorités italiennes ont également accepté de prendre en charge son fils. Il ne ressort ni de cette motivation ni d'aucune des autres pièces du dossier que le préfet du Doubs aurait négligé de procéder, que ce soit au regard de la façon dont l'Italie accueille les demandeurs d'asile ou à raison de toute autre considération, à un examen attentif et individualisé de la situation de Mme D. Le moyen tiré d'une erreur de droit commise à ce titre doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pose en principe dans le paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. Cet Etat est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre. Selon le même règlement, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. La faculté laissée à l'autorité compétente de décider d'examiner une demande de protection internationale alors même qu'elle ne lui incombe pas en vertu du règlement " Dublin III " est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour le demandeur d'asile concerné. En outre, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 7. Mme D fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert en Italie mais elle ne produit aucune pièce permettant de tenir pour établi que sa propre situation serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union Européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'indique d'ailleurs pas précisément de quels droits elle ne pourrait pas bénéficier en Italie alors que cet Etat a explicitement accepté de la reprendre en charge. Aucune pièce du dossier ne permet de retenir que le renvoi vers l'Italie de la requérante en exécution d'une décision de transfert pour le traitement de sa demande d'asile dans ce pays, en application du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, entrainerait un risque sérieux qu'elle soit exposée à un défaut d'instruction de sa demande d'asile et à des traitements indignes en violation des règles du droit européen d'asile. La seule circonstance qu'elle a donné naissance à un enfant en France le 28 novembre 2023 n'établit pas qu'elle se trouvait à la date de la décision attaquée dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire sa demande d'asile en France alors que le préfet fait valoir que l'Italie a accepté de prendre en charge l'enfant de Mme D et qu'ils peuvent prétendre à l'obtention d'un hébergement. Si Mme D fait valoir que l'assistance de son compagnon lui est nécessaire pour assurer les soins du nouveau-né, il ressort des pièces du dossier que ce compagnon, compatriote, se trouve en situation irrégulière en France et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, au §2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit ". 
 9. Si Mme D soutient que l'assistance de son compagnon lui est nécessaire, en raison de la naissance de leur enfant le 28 novembre 2023, pour assurer les soins du nouveau-né, il est constant que le compagnon de Mme D a vu sa demande d'asile présentée en France rejetée et qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'une obligation de quitter le territoire qui lui avait été notifiée le 3 septembre 2021. Le compagnon de la requérante ne résidant pas légalement en France, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.   
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, de autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, qui a déclaré avoir quitté la Guinée le 27 mars 2021, n'est entrée en France que récemment. Son compagnon, également guinéen, n'a pas vocation à demeurer sur le territoire français dès lors que sa demande d'asile a été rejetée et qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français datée du 3 septembre 2021 qu'il n'a pas exécutée. La requérante ne fait en outre valoir aucune attache d'une particulière intensité nouée par son compagnon en France. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans un autre Etat, notamment l'Italie. En outre, les autorités italiennes ont été informées de ce que Mme D était accompagnée d'un enfant mineur et rien ne permet de considérer qu'elle et son enfant ne pourront pas bénéficier d'un hébergement en Italie. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7 ". Selon l'article L. 751-2 du même code : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée () ". En vertu de l'article L. 732-1 de ce code, rendu applicable, par l'article L. 751-4 du même code, aux assignations à résidences prises sur le fondement de l'article L. 751-2, " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 13. En l'espèce, l'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 751-2. Il précise que Mme D a fait l'objet d'une mesure de transfert en Italie datée du même jour, qu'elle ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre dans cet Etat, étant dépourvue de ressources, et que l'exécution de la mesure demeure néanmoins une perspective raisonnable. Par suite, la décision précise suffisamment les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10 ". 
 15. Mme D ne peut utilement soutenir qu'elle dispose d'une résidence stable et qu'il n'existe pas de risque de fuite à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence, qui est une mesure moins contraignante que la rétention.  
 16. En troisième lieu, Mme D n'ayant pas établi que la décision portant remise aux autorités italiennes était illégale, elle n'est pas fondée à exciper de son illégalité pour contester la légalité de la décision portant assignation à résidence. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant remise aux autorités italiennes et assignation à résidence doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions des articles L. 761- du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F D, à Me Oumar Bah et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 9 janvier 2024.  
 La magistrate désignée, 
 P. C 
   
 La greffière, 
 S. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière