TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er janvier 2024, Mme A B représentée par  
 Me Camus, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 -Le refus de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 -Il est entaché d'erreur de fait car elle peut communiquer en français ; 
 -Il méconnaît les dispositions des L.435-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle élève seule son fils né en France le 27 décembre 2017 et qui y est scolarisé et elle-même est intégrée, travaille ; 
 -Il méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 -Il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -L'obligation de quitter le territoire français est illégale car fondée sur un refus de séjour illégal ; 
 -Elle viole les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 -Elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 20 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 novembre 2023. 
 Par une ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au  
 23 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grossholz, 
 - et les observations de Me Camus, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, née le 10 juin 1980 à Ogbo, ressortissante du Nigéria a demandé son admission au séjour sur le fondement des articles L.435-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 21 septembre 2023, le préfet de police lui a opposé un refus et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces décisions. 
 Sur le refus d'admission au séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article  
 L. 432-14 ". 
 3. Si la requérante soutient résider en France de manière habituelle depuis plus de dix ans, ainsi que l'oppose le préfet de police dans ses écritures, elle n'en justifie pas par les pièces produites, de sorte qu'il n'était pas tenu, en application des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 du même code. Le moyen doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si Mme B soutient qu'en retenant qu'elle n'était " pas en mesure de communiquer oralement dans un français élémentaire ", le préfet de police aurait commis une erreur de fait, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que cette considération n'a pas été déterminante dans l'édiction de la décision en litige et qu'ainsi, cette erreur de fait, à la supposer même établie, a été sans incidence, de sorte que le moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article L.435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 6. Si Mme B invoque la présence en France de son fils, qui y est né le  
 27 décembre 2017 et qui y est scolarisé depuis 2020 et en cours préparatoire à la date de l'arrêté en litige, rien ne fait obstacle à ce que ce dernier, dont il est constant qu'elle l'élève seule, la suive et poursuive sa scolarité à l'étranger où il est d'ailleurs tout aussi constant que la requérante a un autre enfant. Si Mme B invoque son travail en France, elle se borne à produire quelques bulletins de salaire en qualité d' " agent de service ", d' " opérateur production ", d' " aide-ménagère ", d' " ouvrier nettoyage de locaux " ou encore d' " agent à domicile ", faisant état de faibles rémunérations, de l'ordre de quelques centaines d'euros par mois. Elle n'établit donc pas une réelle insertion professionnelle qui justifierait son admission au séjour à ce titre. Il en résulte qu'en refusant de l'admettre au séjour, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions et stipulations précitées et notamment pas porté d'atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. Les moyens doivent donc être écartés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas fondée sur un refus d'admission au séjour illégale, l'exception d'illégalité ne peut qu'être écartée. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, l'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni n'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Camus et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Grossholz, première conseillère,  
 Mme Ostyn, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. GROSSHOLZ 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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