TA80 · JU1 — 21 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2024 sous le n°2400008, Mme D A, représentée en dernier lieu par Me Tourbier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Angola comme pays de destination. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur de droit ;  
 - il est entaché d'erreur de fait ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Par une décision du 7 février 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II/ Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024 sous le n°2400108, Mme D A, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Angola comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché  d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; 
 - la préfète de l'Oise s'est estimée, à tort, tenue de prendre une décision d'obligation de quitter le territoire français à la suite des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me  Niquet, substituant Me Tourbier, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir qu'elle produit des pièces établissant une communauté de vie entre la requérante et son compagnon en situation régulière.  
 Considérant ce qui suit : 
    1. Mme A, ressortissante angolaise née le 5 janvier 1985, est entrée en France le 18 janvier 2023 selon ses déclarations. Elle a formé une demande d'asile le 16 mars 2023, qui a été rejetée par une décision du 31 mai 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 29 novembre 2023 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par arrêté du 18 décembre 2023, dont Mme A demande l'annulation, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Angola comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.  
    2.   Les requêtes enregistrées sous les n°s 2400008 et 2400108 concernent la même requérante, sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
  3. En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, correspondances, décisions, requêtes et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise à l'exclusion de certaines mesures limitativement énumérées au nombre desquelles ne figure pas l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
  4. En deuxième lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 611-1, 4°, L. 611-3, L.612-1, L 612-5 et L.612-10 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne, notamment, que la demande d'asile de l'intéressée a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, et que Mme A ne justifie pas d'attaches familiales sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté doit être écarté. 
  5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article 542-4 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. " 
  6. Il ressort des pièces du dossier que par une décision lue en audience publique le 29 novembre 2023, la CNDA a rejeté la demande d'asile présentée par Mme A. En outre, il est constant qu'à la date de l'arrêté attaqué, aucune demande de réexamen de sa demande d'asile n'avait été déposée par la requérante. Par suite, la préfète de l'Oise pouvait légalement obliger la requérante à quitter le territoire français en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
  7. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient Mme A, la préfète ne s'est pas crue tenue de prononcer une obligation de quitter le territoire français à la suite des décisions de refus de l'OFPRA et de la CNDA, et a procédé à un examen de la situation personnelle de la requérante.  
  8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
  9. Mme A soutient à l'appui de sa requête qu'elle est parfaitement intégrée dans la société française, que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, qu'elle est en concubinage avec un ressortissant angolais, titulaire d'une carte de résident, et qu'elle serait isolée en cas de retour en Angola. Toutefois, Mme A, qui est arrivée récemment en France ne démontre par aucune pièce d'une insertion sociale et professionnelle sur le territoire. En outre, elle n'établit pas, par la seule production d'une déclaration de vie commune très peu circonstanciée émanant de M. C B et d'une facture d'énergie postérieure à l'arrêté attaqué établie au nom de " Monsieur C B et A ", l'existence d'une relation de concubinage stable et ancienne avec cette personne, titulaire d'une carte de résident. Dans ces conditions, Mme A, qui ne démontre par ailleurs pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, n'est pas fondée à soutenir que la préfète de l'Oise a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de la requérante doit, pour les mêmes motifs, être écarté. 
  10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
  11.  Si Mme A fait valoir que la décision fixant le pays de renvoi méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle se borne à soutenir qu'elle pourrait subir des atteintes à son droit à la vie ainsi que des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, la requérante n'apporte aucune précision à l'appui de ces allégations, alors que par ailleurs, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
  12. En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait ne sont assortis d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.  
  13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Tourbier et à la préfète de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Galle 
 Le greffier, 
 Signé 
 J-F. Langlois        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2400008 et 2400108