TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, Mme C F A, représentée par Me Houessou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte du même montant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Me Houessou. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée de défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Merino, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C E A, ressortissante béninoise née le 14 octobre 1989, a sollicité le 31 janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour. Par une décision du 2 novembre 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que Mme B réside avec M. D, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 5 novembre 2029, et qu'ils ont deux enfants, nés en 2012 et en 2021. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit de  
 Mme B au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de police lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que le préfet de police ou tout préfet territorialement compétent délivre à Mme B un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de tout changement dans les circonstances de droit ou de fait. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous réserve de tout changement dans les circonstances de droit ou de fait, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  L'Etat (préfet de police) versera à Mme A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 Mme Merino, première conseillère, 
 M. Rannou, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 M. MERINO       Le président, 
 J.-Ch. GRACIA        
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2329846/3-3