TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Saracino, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou de saisir la commission du titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée n’est pas motivée ;  
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il réside en France depuis 2019 et qu’il y travaille depuis cette date ;  
- le préfet de police a méconnu le principe constitutionnel d’égalité issu de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; 
- la décision attaquée a méconnu les stipulations du 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que sa motivation est stéréotypée ;  
- la décision attaquée a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, le préfet de police de Paris, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Saracino, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
A été entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2025 le rapport de M. Mauget, rapporteur.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
  
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police de Paris.  
  
 
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Le Roux, présidente, 
M. Mauget, premier conseiller, 
M. Amadori, premier conseiller. 
  
Rendu public après mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025. 
  
Le rapporteur, 
  
  
      Signé 
  
F. MAUGET 
  
La présidente, 
  
        Signé 
  
M-O. LE ROUX 
 
  
La greffière,  
  
Signé  
  
V. FLUET 
  
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.