TA75 · 8e Section - MESD — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2023 et le 4 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Kerkar, avocate commise d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 19 décembre 2023 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de son éloignement et, d'autre part, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 33 de la convention de Genève ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité du refus d'octroi de délai de départ volontaire ;  
 - elle méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de police a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 28 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lambrecq, 
 - les observations de Me Kerkar, avocate commise d'office, représentant M. B, assisté de Mme E, interprète en arabe, 
 - et les observations de Me Blondel, pour le préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 14 novembre 1996, a fait l'objet, le 19 décembre 2023, d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées :  
 2.  En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation, respectivement à Mme C D, cheffe du 3ème bureau de la préfecture de police, et à Mme F, attachée de l'administration de l'Etat, signataires des arrêtés attaqués, pour signer tous les actes dans la limite de leurs attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. B, elles lui permettent de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision fixant le pays de destination qui lui sont imposées. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 4. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () " 
 6. M. B soutient que le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur de droit et a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant l'existence d'une menace à l'ordre public au seul motif qu'il a été interpellé devant l'hôpital Bichat où il était interné depuis le 24 novembre 2023 alors que les signalements dont il a par ailleurs fait l'objet, qui remontent à 2015, ne sauraient à eux-seuls caractériser une telle menace. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a également relevé que le requérant ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire français, ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Ce motif justifie à lui seul l'obligation de quitter le territoire français en litige conformément au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé par cette décision.  Dès lors, la contestation de l'existence d'une telle menace par le requérant est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions précitées, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ", et de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une  précédente mesure d'éloignement ;  () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale  ()". 
 9. Si M. B fait valoir que le préfet ne caractérise nullement un risque de fuite, il ressort des pièces du dossier que le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits de rébellion, complicité de cession de substance vénéneuse, usage illicite de stupéfiants, violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, recel de bien provenant d'un vol, violence suive d'une incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion commis entre le 18 janvier 2015 et le 22 novembre 2023. Contrairement à ce qu'il soutient, de tels signalements caractérisent, compte tenu de la gravité des faits commis et en dépit de l'absence de condamnation, l'existence d'une menace à l'ordre public. En outre, il est constant que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, il s'est déjà soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement en date du 18 janvier 2017 et du 30 décembre 2019 et a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à cette obligation de quitter le territoire français. Enfin, il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale en se bornant à produire une attestation d'hébergement d'une personne qu'il présente comme son père mais qui ne présente pourtant pas le même nom de famille que lui. Dans ces conditions, le préfet de police a pu, en application des dispositions précitées, lui refuser un délai de départ volontaire, en considérant comme établi le risque qu'il se soustraie à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, ainsi que pour les mêmes motifs, celui de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 10. Aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 12. En se bornant à soutenir qu'il craint pour sa vie et son intégrité physique en cas de retour en Tunisie, M. B, dont il est constant qu'il n'a jamais sollicité l'asile en France, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il encourrait personnellement et directement des risques en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, s'il fait valoir qu'il fait l'objet d'un suivi psychiatrique, il n'établit pas la réalité et la gravité de son état de santé ni, en toute hypothèse, qu'il ne pourrait pas bénéficier en Tunisie des soins appropriés que son état de santé requiert. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, les pièces du dossier ne sont pas de nature à établir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d'autre part, attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger et de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 16. D'une part, contrairement à ce que prétend M. B, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui vise l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énumère les différents critères prévus à l'article L.612-10, que le préfet de police a examiné sa situation personnelle au regard de l'ensemble desdits critères. Elle précise que l'interdiction de retour sur le territoire français est prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, sauf si des circonstances humanitaires y font obstacle, et mentionne que M. B ne justifie pas de telles circonstances. Cet arrêté se réfère à la durée de présence de l'intéressé sur le territoire français, à la menace pour l'ordre public qu'il représente, à sa situation familiale ainsi qu'à la circonstance qu'il a été destinataire, sous une autre identité, de deux précédentes mesures d'éloignement. Cette motivation est conforme aux exigences rappelées aux points précédents. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. 
 17. D'autre part, le requérant n'établit pas l'existence de circonstances humanitaires. Il ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour en France, il y est dépourvu de liens privés et familiaux, ne fait état d'aucune insertion professionnelle et a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement. Par suite, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de police a fait une exacte application des dispositions précitées.  
 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.  
 Lu en audience publique le 4 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. LAMBRECQLe greffier, 
 R. DRAI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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