TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Camus, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai 'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; 
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pas pu être entendu en violation d'un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - le préfet a commis une erreur de  droit et a méconnu les dispositions de l'article L. 542-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le préfet ne justifie pas en quoi sa demande de réexamen de sa demande d'asile doit être considérée comme une manœuvre dilatoire ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays. et le préfet a méconnu  les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête et sollicite une substitution de motif concernant la fin du droit au maintien sur le sol français de l'intéressé au profit de l'article L. 542-2 1° b) du CESEDA 
 Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Béal, 
 - les observations de Me Camus, représentant M. A. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Par arrêté du 12 septembre 2023, le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
   2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du  2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   3. En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 
   4. En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. A. 
   5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci.  ". 
   6. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a pris sa décision d'obligation de quitter le territoire français en se fondant sur le caractère dilatoire de la demande de réexamen du requérant afin de faire échec à une mesure d'éloignement. Si M. A conteste le caractère dilatoire de cette demande, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la décision de rejet pris par l'OFPRA de sa demande de réexamen a bien été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 531-32 du même code. Par suite, le préfet est fondé à se fonder sur le fait que le requérant entrait dans le cas prévu par les dispositions susvisées du 2° de l'article L. 542-2. A la demande du préfet, cette motivation peut être substituée dès lors que cette substitution ne prive l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer cette nouvelle motivation. Enfin, lors de l'audience publique, le conseil du requérant n'a pas utilement contesté cette demande substitution de motifs se contentant de contester à nouveau l'absence de caractère dilatoire de sa nouvelle demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 542-2 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se fondant sur le caractère dilatoire de sa demande de réexamen doit être écarté. 
   7. En quatrième lieu, A l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée, M. A fait valoir qu'il vit en France depuis septembre 2019, qu'il y a tissé des liens privés et amicaux et justifie de son engagement associatif en faveur de la cause LGBT en France. Toutefois, ces circonstances ne suffisent à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
   8. Pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. A invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en raison d son orientation sexuelle. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification suffisamment probante. A cet effet l'attestation du 24 juillet 2023 d'une permanencière de l'association la MIF et celle de M. C du même jour ne sont pas suffisants pour établir de telles craintes. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et apatrides à deux reprises et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile fondée sur les mêmes faits. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues. 
   9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé du préfet de police du 12 septembre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 DECIDE  
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 A. Béal        
 La greffière 
 R. Boudina           
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 21