TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 octobre 2023 et le 9 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur sa demande, présentée le 2 mai 2023, tendant à ce que lui soit communiqué le rapport établi en 2021 par l’inspection générale des finances portant sur l’office public de l’habitat Rouen Habitat ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de lui communiquer ce document ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi du fait du refus opposé à sa demande de communication. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée du fait du refus illégal opposé à sa demande de communication ; 
- le préjudice qu’il a subi peut être évalué à 2 000 euros. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, 
- et les conclusions de Mme Christelle Kanté, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un courriel du 2 mai 2023, M. B... A... a sollicité la communication d’un rapport de l’inspection générale des finances établi en 2021 portant sur l’office public de l’habitat Rouen Habitat. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration sur cette demande. Saisie par le requérant le 6 juin 2023, la commission d'accès aux documents administratifs a émis le 6 juillet 2023 un avis favorable à la communication de ce rapport, sous réserve qu’il soit achevé et ne revête pas un caractère préparatoire. Du silence gardé par l’administration est née une nouvelle décision de rejet le 7 août 2023. M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Le ministre soutient que le rapport en litige contient des informations protégées au titre de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et que l’occultation de ces mentions nuirait à l’intelligibilité du rapport et ferait peser sur l’administration une charge de travail excessive. Toutefois, l’état de l’instruction ne permet pas au tribunal d’apprécier le bien-fondé de cette argumentation et par suite le caractère communicable du document administratif en litige. Il y a donc lieu d’ordonner au ministre de communiquer le document au tribunal selon les modalités prévues par l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative et dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans que le document soit versé au contradictoire. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est ordonné, avant dire-droit, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la communication au tribunal, selon les modalités prévues par l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative et dans un délai de deux mois, du rapport établi par l’inspection générale des finances en 2021 sur la situation de l’office public de l’habitat Rouen Habitat. 
 
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sont réservés jusqu’à la fin de l’instance. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Davesne, président, 
M. Maréchal, premier conseiller, 
M. Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
V. Tanzarella HartmannLe président, 
 
 
 
 
S. Davesne 
 
La greffière, 
 
 
 
 
V. Lagrède 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.