TA75 · 8e Section - MESD — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. C B, retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et l'a placé en rétention administrative ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 - les décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 5 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision de refus d'un délai de départ volontaire :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 10 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marcus en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Marcus ;  
 - les observations orales de Me Minolfi, avocat commis d'office représentant  
 M. B, assisté d'un interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;  
 - et les observations orales de Me Camus, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant tunisien né le 13 avril 1993, demande l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et l'a placé en rétention administrative ainsi que l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de police a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Et aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est père d'un enfant français, né le  
 16 mai 2023, qu'il élève avec sa compagne au domicile de celle-ci dans le 17e arrondissement à Paris et à l'entretien duquel il contribue effectivement. Il entretenait une relation de couple avec la mère de son enfant depuis un an et demi à la date de l'arrêté contesté. Les services de police sont intervenus le 24 septembre 2023 à leur domicile, l'ont interpellé et placé en garde à vue, car sa compagne a signalé avoir fait l'objet de menaces de mort réitérées de sa part lors d'une dispute. Alors que le procès-verbal établi le même jour par un agent de police judiciaire, en fonction au sein de la CSP du 17e arrondissement de Paris, mentionne que les services de police ont constaté une situation très calme lors de leur arrivée sur les lieux, M. B, qui reconnaît s'être disputé avec sa compagne, conteste avoir proféré les menaces de mort. Par une attestation sur l'honneur du 2 octobre 2023, sa compagne a indiqué accepter de l'héberger " s'il change de comportement " et souhaiter " qu'il reste pour voir son fils car il est attaché à son fils ". A ces conditions, M. B est fondé à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans  qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de police a obligé  
 M. B à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Le présent jugement, implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. M. B, qui a été assisté par un avocat commis d'office, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et l'a placé en rétention administrative ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police.  
 Lu en audience publique le 16 octobre 2023.  
 La magistrate désignée,La greffière, 
  L. MARCUS  A. HEERALALL     
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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