TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 septembre 2023 et le 25 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 12 septembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le préfet de police n'étant ni présent ni représenté : 
 - le rapport de Mme Marzoug ; 
 - et les observations de Me Louis Jeune, représentant M. A, lequel a repris à la barre les moyens invoqués dans la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 1er janvier 1980, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 12 septembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions du titre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision attaquée. D'autre part, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union relatif au respect des droits de la défense, lequel implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu, préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement contestée, par les services de police le 11 septembre 2023 sur sa situation administrative et sur la perspective de son éloignement et qu'il a pu faire valoir les éléments concernant les raisons pour lesquelles il ne souhaitait pas retourner au Mali, l'intéressé ayant indiqué que sa vie y était en danger. Le requérant ne fait pas état, dans le cadre de l'instance, d'informations concernant sa situation qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant l'adoption de la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées alors, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de son droit d'être entendu. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 6. La décision attaquée comporte l'énoncé des textes dont elle fait application et mentionne avec suffisamment de précisions les éléments de la situation personnelle de M. A sur lesquels elle est fondée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.  () ".  
 8. M. A n'apporte aucune précision ni sur son insertion sur le territoire français ni sur les liens personnels et familiaux qu'il y aurait tissés. Par ailleurs, le requérant, qui est célibataire et n'a pas d'enfant, n'établit pas qu'il n'aurait pas d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure d'éloignement a été prise. Par suite, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant en tant qu'il est dirigé contre la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer au Mali. 
 Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 10. En premier lieu, la décision, qui mentionne la nationalité malienne de M. A et indique notamment qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, est suffisamment motivée.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 12. Si M. A soutient qu'il encourt des risques pour sa vie dans son pays d'origine en raison de la situation de violence aveugle qui y prévaut, il ne fournit aucun élément permettant d'établir la réalité des risques personnels et actuels auxquels il serait exposé en cas de retour au Mali du fait de la situation sécuritaire dégradée. En outre, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Louis Jeune et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. MARZOUGLa greffière, 
 R. BOUDINA 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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