TA75 · 8e Section - MESD — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement les 28 et 31 août et 6 septembre 2023, M. D A demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;  
 2°) d'enjoindre sous astreinte au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles 8 et L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - elle viole le principe du non-refoulement. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 33-1 de la convention de Genève. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité du refus d'octroi de délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 4 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marik-Descoings, 
 - les observations de Me Brevan, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de M. B, interprète en langue arabe, 
 - et les observations de Me Floret, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant libyen né le 12 août 1992, a fait l'objet le 26 août 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci.". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de documents relatifs à la procédure de demande d'asile portant la photo de l'intéressé et indiquant les différentes identités répertoriées pour lui, que M. A, qui a formé une demande d'asile sous le nom de M. D, a fait l'objet d'un rejet de ladite demande par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 27 octobre 2021, décision contre laquelle il a formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile, enregistré le 23 novembre 2021 et qu'il a d'ailleurs été convoqué à une audience de cette Cour le 9 octobre 2023. Dès lors, en prenant à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire français, le préfet de police a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de droit. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans l'attente que la Cour nationale du droit d'asile lui ait notifié sa décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une mesure d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. M. A, qui a été assisté par un avocat commis d'office, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté en date du 26 août 2023 par lequel le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans l'attente que la Cour nationale du droit d'asile lui ait notifié sa décision dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente décision. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de  M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police. 
 Jugement lu en audience publique le 7 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. MARIK-DESCOINGSLa greffière, 
 D. MIGEON 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.