TA44 · 9ème chambre — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, Mme C B, épouse A, représentée par Me Kouevi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 14 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 août 2023 de l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) de délivrer le visa sollicité par Mme B. 
 Le 19 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a transmis au tribunal une copie du visa délivré à Mme C A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 mars 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) a délivré à Mme C A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par suite, les conclusions de Mme C A à fin d'annulation du refus de délivrer un tel visa et celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 800 euros (huit cents euros) au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros (huit cents euros) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, et au ministre d'Etat, de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 23 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Claire Chauvet, présidente, 
 Mme Françoise Guillemin, première conseillère, 
 M. Emmanuel Bernard, conseiller. 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel D 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La greffière, 
 Cécile Guillas 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,