TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 8 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée au préfet de police le 20 octobre 2023. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 janvier 2024 par une ordonnance du 6 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ;  
 - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 juin 2024, le rapport de Mme Aubert, présidente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 8 juillet 1987, a demandé, le 8 juillet 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un courrier reçu par la préfecture de police le 8 juin 2023 et resté sans réponse, il a demandé la communication des motifs ayant justifié le rejet, par une décision implicite du 8 novembre 2022, de sa demande de titre de séjour. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision de refus de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". En l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 3 juin 2023, reçu le 8 juin 2023, M. A a demandé au préfet de police de lui communiquer les motifs ayant justifié le rejet de sa demande du 8 juillet 2022 tendant à la délivrance d'un titre de séjour. Il n'en ressort pas que le préfet de police qui, n'ayant pas produit de mémoire en défense dans la présente instance en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 20 octobre 2023, est réputé avoir acquiescé aux faits dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier, a communiqué au requérant, dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, les motifs de sa décision. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que cette décision n'est pas motivée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de police examine la demande de titre de séjour de M. A. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de munir le requérant, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du préfet de police du 8 novembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police d'examiner la demande de titre de séjour présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de munir l'intéressé, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. AUBERT 
 L'assesseur le plus ancien 
 S. JULINET          
   
 La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.