TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023 sous le numéro 2316193, Mme A B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale d'Adama Abdoul Khaliq Bah, représentée par Me Renaud, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 9 mai 2023 contre la décision implicite née du silence gardé sur la demande, enregistrée le 9 août 2022 auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire), tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale pour son fils, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande dans le délai de cinq jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 300 euros au profit de Me Renaud, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée, des diligences accomplies en vue de la réunification familiale et des conditions actuelles de vie de l'enfant ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
  * elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé, 
  * l'identité du demandeur de visa et la réalité du lien familial sont établies par les documents d'état civil produits et confirmés par des éléments de possession d'état, 
  * l'accord du père de l'enfant de laisser le mineur venir en France a finalement été obtenu, dans les circonstances très particulières de l'espèce, 
  * les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et  3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant sont méconnus. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à Mme B par décision du 6 novembre 2023. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête n° 2312284 enregistrée le 22 août 2023 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 novembre 2023 à 14h30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
 - les observations Me Renaud, représentant Mme B, en présence de la requérante, qui a pris la parole, 
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 2. Le moyen tiré de la violation des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par ailleurs, eu égard à la durée de la séparation de Mme B d'avec son fils, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l'espèce. 
 3. Dans ces conditions, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance., sans toutefois que le prononcé d'une astreinte ne soit nécessaire. 
 4. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Renaud, son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Renaud d'une somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 9 juillet 2023 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder au réexamen de la demande de visa dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Renaud une somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Renaud. 
 Fait à Nantes, le 22 novembre 2023. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 M.-C. MINARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,