TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A C, représentée par le cabinet d'avocats Wuilque - Bosqué - Taouil - Baraniack - Dewinne, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, en vue de déterminer si sa prise en charge et les soins reçus à l'hôpital Cochin Port Royal lors de son accouchement dans le cadre de sa grossesse débutée le 6 décembre 2016 par procréation médicalement assistée ont été conformes aux données acquises de la science et d'évaluer les préjudices subis ; 
 2°) d'autoriser l'expert à s'adjoindre un sapiteur et lui demander de déposer un pré-rapport.  
 Elle soutient que : 
 - elle s'interroge sur les conditions de sa prise en charge lors de son accouchement et des suites de soins dès lors que la rétention placentaire partielle après sa césarienne n'a pas été détectée ;  
 - la conduite d'une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2023, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée tout en émettant ses plus expresses protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause. Elle demande au juge des référés de désigner un expert spécialisé en gynécologie obstétrique et de compléter la mission selon les termes de son mémoire. Enfin, elle sollicite la mise en cause du centre hospitalier intercommunal (CHI) André Grégoire de Montreuil et du centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique. 
 Elle soutient que les deux centres hospitaliers sont intervenus dans la prise en charge médicale de Mme C.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 août 2023, le centre hospitalier universitaire de la Martinique, représenté par le cabinet Abeille avocats, informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée tout en émettant ses plus expresses protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause. Il demande au juge des référés de désigner un expert spécialisé en gynécologie obstétrique, de compléter la mission selon les termes de son mémoire et de mettre les frais avancés des opérations d'expertise à la charge de Mme C. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, le centre hospitalier intercommunal de Montreuil, représenté par le cabinet Fabre et associées, informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée tout en émettant ses plus expresses protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause. Il demande au juge des référés de désigner un expert spécialisé en gynécologie obstétrique, de compléter la mission selon les termes de son mémoire et de mettre les frais avancés des opérations d'expertise à la charge de Mme C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction". 
 2. Mme C, née le 19 mars 1990, a débuté une grossesse dans la cadre d'une procréation médicalement assistée le 6 décembre 2019 et a été suivie à partir du 11 février 2020 par le professeur D dans le service de gynécologie de l'hôpital Cochin, maternité de niveau 3, au regard d'un niveau de diabète important et insulino-dépendant. Elle a accouché par césarienne programmée le 19 août 2020 et elle est restée sous surveillance avec son enfant B, en raison du diabète maternel et de la macrosomie fœtale détectée. Elle est sortie le 23 août 2020, avec son traitement habituel et a été revue en consultation post natale par le professeur D le 29 septembre 2020. Au mois de décembre 2020, alors qu'elle séjournait en Martinique, Mme C a souffert d'une une rétention aiguë d'urine et s'est rendue à la consultation du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Martinique, où un bilan urologique et urodynamique a été réalisé ainsi qu'une échographie vésicale. À la suite de ces examens, des sondages interactifs sont effectués pendant dix jours en raison d'une impossibilité d'uriner jusqu'à son retour en métropole en janvier 2021. Le 2 mars 2021, elle se rend en urgence au centre hospitalier intercommunal (CHI) de Montreuil pour des règles hémorragiques ayant débuté le 19 février 2021 et il est alors constaté la présence de caillots. Souffrant de règles continues (ménorragies avec caillots), Mme C subit plusieurs échographies, puis le 5 juillet 2021, une hystéroscopie opératoire en ambulatoire à l'hôpital européen Georges Pompidou, qui met en évidence un prélèvement de multiples fragments de caduque. Le 26 juillet 2021, un contrôle échographique réalisé à l'hôpital Georges Pompidou confirme une adénomyose interne. Estimant que la responsabilité fautive de l'hôpital Cochin est susceptible d'être recherchée à raison des préjudices qu'elle subit, Mme C sollicite la désignation d'un expert. 
 3. La demande d'expertise de Mme C entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, les conclusions de Mme C tendant à ce que le juge des référés autorise l'expert à s'adjoindre un sapiteur ne peuvent qu'être rejetées.  
 5. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Par suite, les conclusions des parties tendant à ce que le juge des référés enjoigne à l'expert de déposer un pré-rapport doivent être rejetées.  
 6. En vertu de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires de l'expert. De même, en application de l'article R. 621-12 du même code, dans le cas où il serait fait droit à une demande de l'expert tendant au bénéfice d'une allocation provisionnelle, il appartient également au président du tribunal, aux termes de l'ordonnance fixant le montant de cette allocation, de préciser la ou les parties qui devront la verser. Il n'appartient donc pas au juge des référés de déterminer la partie à la charge de laquelle seront mis les frais d'expertise ou, le cas échéant, l'allocation provisionnelle qui pourrait éventuellement être accordée à l'expert. Par suite, la demande présentée à ce titre par le CHU de la Martinique et le CHI de Montreuil tendant à faire supporter les frais d'expertise par Mme C doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
     
 Article 1er : M. E F (gynécologue - obstétricien), exerçant 25 avenue des Sources à Lyon (69009) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de Mme C, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le centre hospitalier universitaire de la Martinique, le centre hospitalier intercommunal de Montreuil et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris de : 
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme C lors de sa prise en charge en vue de son accouchement au centre hospitalier Cochin et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Cochin et les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; dire si l'ensemble des gestes en post opératoire qui ont suivi l'accouchement par césarienne déclenchée le 19 août 2020 ont été conformes aux règles de l'art et exempts d'erreur, si, immédiatement après l'accouchement, la rétention vésicale transitoire qui a nécessité plusieurs sondages a été correctement traitée et analysée, si la rétention placentaire partielle après la césarienne aurait dû être détectée après l'accouchement, et si l'ensemble des vérifications après la césarienne ont été réalisées ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme C et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l'hôpital, et la conformité de la prise en charge de l'intéressée aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ; 
   
 4°) déterminer l'origine du dommage en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge de Mme C ou la prise d'un traitement antérieur particulier ;  
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme C une chance sérieuse d'éviter les dommages décrits ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme C de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à Mme C sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 7°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis par Mme C notamment à raison des souffrances endurées, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; évaluer les postes de préjudices sur la nomenclature Dintilhac ;  
 a) dire si l'état de Mme C est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressée en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ; si son état de santé n'est pas consolidé proposer le cas échéant une nouvelle date d'expertise ;  
 b)  donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de            Mme C en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ; 
 c) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à Mme C en raison du dommage litigieux, pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ; 
 d) déterminer l'incidence professionnelle ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 e) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ; 
 f) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ; 
 g) donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par Mme C à raison des faits en litige. 
 Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal au plus tard le 15 septembre 2024. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article n° 6 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, au centre hospitalier universitaire de la Martinique, au centre hospitalier intercommunal de Montreuil, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à M. E F, expert.  
 Fait à Paris, le 23 février 2024. 
 La juge des référés, 
 M. DHIVER 
                                        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2316013/11-6