TA44 · 9ème chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme C A D, représentée par Me Nguiyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 25 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 20 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer le visa qu'elle a sollicité ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son projet d'étude est cohérent et sérieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A D, ressortissante camerounaise née le 20 juin 2000, a sollicité un visa de long séjour en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun), laquelle, par une décision du 20 juillet 2023, a rejeté sa demande. Par une décision implicite née le 27 septembre 2023, dont Mme D demande l'annulation, puis par une décision expresse du 10 octobre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision expresse du 10 octobre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, et que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision implicite née le 27 septembre 2023, qui constitue un vice propre à cette décision, doit être écarté comme inopérant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision expresse de la commission : 
 3. Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 
 4. S'il est possible, pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L. 312 2 et                L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions règlementaires prises pour leur application, ne sont pas pour autant applicables aux demandes présentées pour l'octroi d'un tel visa. 
 5. En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une telle demande est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnée à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. Cette instruction, en son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire " indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a validé, à l'issue de l'année scolaire 2022/2023, une première année de brevet de technicien supérieur en marketing-commerce-vente à l'université des sciences, des technologies et de l'éthique de Yaoundé (Cameroun) et a obtenu, préalablement à sa demande de visa, l'accord préalable d'inscription obtenu, pour l'année scolaire 2023/2024, auprès d'un établissement d'enseignement privé dénommé " Executive Management School of Paris " (EMSP) afin de suivre en France une formation sur trois ans à la préparation d'un " Bachelor " en Marketing et Communication. Mme D justifie le choix de cette formation à l'EMSP par sa volonté d'effectuer des stages en France, par le caractère peu approprié de son environnement au Cameroun pour y poursuivre sa formation, ainsi que par la qualité du programme proposé par cette école. Elle fait également état du projet qu'elle a d'exercer une activité professionnelle en qualité de cheffe de projet événementiel et de développer une structure spécialisée dans le marketing au Cameroun, ainsi que de son souhait d'apporter des compétences spécialisées et innovantes au marché du travail camerounais. Ce faisant, Mme D n'apporte pas de précisions suffisantes sur la nécessité de démarrer un nouveau cursus scolaire à l'EMSP, alors, par ailleurs, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas poursuivre les enseignements comparables entamés dans son pays de résidence. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, refuser de lui délivrer le visa sollicité en lui opposant un risque de détournement de son objet. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande de substitution de motifs sollicitée implicitement par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en défense, doit être rejetée en toutes ses conclusions, que la requête de Mme D y compris celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Claire Chauvet, présidente, 
 Mme Marina André, première conseillère,  
 M. Emmanuel Bernard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel BLa présidente, 
 Claire Chauvet 
 La greffière, 
 Anne Voisin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,